Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Quentin b.

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Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

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1) CONTRÔLE MINIMUM

- CE, 1990, JUMPERTZ :

Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses diplômes et expérience).
"L'appréciation que le jury a portée sur les titres d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le JA".

2) CONTROLE RESTREINT, LIMITÉ À L'ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION

- CE, 1978, LEBON + CE, 1978, VINOLAY :

Lebon : le juge rejette la requête puisque l'autorité administrative n'a pas commise une appréciation entachée d'erreur manifeste. Le CE introduit la notion d'erreur manifeste d'appréciation mais ne casse pas en l'espèce puisque ce type d'erreur n'était pas caractérisé.

Vinolay : caractère excessif de la sanction par rapport à la faute. Le CE constate ainsi une erreur manifeste d'appréciation et casse la décision attaquée. Mise en application de l'arrêt Lebon.

- CE, 2007, TINEZ ET AUTRES :

Mme Tinez demande à ACAM (autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) d'engager une procédure disciplinaire à l'égard d'une société d'assurance. Par son silence, l'ACAM fait un refus implicite. Tinez conteste et saisie le CE.
CE reconnaît intérêt à agir des intervenants sur un marché régulé, y compris les consommateurs, à contester le refus du régulateur à intervenir.
Concerne l'ensemble des AAI dotées par la loi d'un pouvoir de sanction (...)

Sommaire

I) Contrôle minimum
II) Contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation
III) Contrôle normal
IV) Contrôle de proportionnalité
V) Exemples pris dans certains contentieux

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Extraits

[...] Mais, par le biais du contrôle de légalité, le JA contrôle les faits qui en sont le fondement et leurs caractéristiques ( le JA fait entrer dans la légalité des considérations qui auraient peu ne relever que de l'opportunité. D'abord contrôle de la matérialité des faits (existent-ils puis contrôle de leur qualification (comportement constitutif d'une faute de nature à entrainer une sanction ( CE ARFI : JA se permet de contrôler le type de sanction infligée par la commission nationale des experts en automobile. JA fait un contrôle de proportionnalité du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Toujours dans une logique d'élargissement du pouvoir de contrôle du JA. (Contrôle normal). [...]

[...] CE en garant des libertés publique face aux mesures de police administrative. Le souci du maintien de l'ordre public doit être mis en balance avec le nécessaire respect de la liberté de réunion. L'interdiction d'une liberté publique ne peut être que exceptionnelle. Le CE parle de “degré de gravité” des faits ( contrôle de proportionnalité entre la gravité des faits et la mesure prise. Mise en balance de l'utilité de la mesure pour la collectivité et de l'atteinte à une liberté individuelle (ici, la liberté de réunion). [...]

[...] Raisonnement en deux temps par le juge : pour pouvoir interdire la publication, le ministre doit prouver: ( L'origine étrangère : matérialité des faits appréciée par un faisceau d'indices. ( Caractère subversif : contrôle de qualification en fonction du contenu du journal. ( CE Association Ekin : JA réalise un contrôle normal sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'un ouvrage de provenance étrangère. Intérêt public justifie-t-il l'atteinte à des libertés publiques ( balance. (Ici, liberté de la presse). CE est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification. Contrôle normal du JA. [...]

[...] Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses diplômes et expérience). ( »L'appréciation que le jury a portée sur les titres d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le JA CONTROLE RESTREINT, LIMITÉ À L'ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION (CE LEBON + CE VINOLAY : Lebon : le juge rejette la requête puisque l'autorité administrative n'a pas commise une appréciation entachée d'erreur manifeste. Le CE introduit la notion d'erreur manifeste d'appréciation mais ne casse pas en l'espèce puisque ce type d'erreur n'était pas caractérisé. [...]

[...] Tinez conteste et saisie le CE. CE reconnaît intérêt à agir des intervenants sur un marché régulé, y compris les consommateurs, à contester le refus du régulateur à intervenir. Concerne l'ensemble des AAI dotées par la loi d'un pouvoir de sanction. CONTRÔLE NORMAL ( CE GOMEL : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration, plus seulement le raisonnement juridique suivi. Nouveauté pour le JA. Un homme voulait faire des travaux sur un immeuble lui appartenant place Beauveau. [...]

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