"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Cette citation du professeur René Chapus illustre bien les raisons pour lesquelles le principe de légalité, principe général du droit à valeur constitutionnelle, peut être assoupli en période exceptionnelle. Il y aurait ainsi d'après la doctrine des circonstances au sein desquelles des règles juridiques n'auraient plus vocation à pleinement s'appliquer, dépassant le cadre traditionnel par lequel ces principes généraux du droit doivent s'imposer à l'Administration.
[...] Si les circonstances exceptionnelles sont régulées par la jurisprudence, il en est autrement en ce qui concerne l'état d'urgence. La théorie légale de l'état d'urgence L'état d'urgence est régi par une loi du 3 avril 1955, et peut être déclaré selon la même procédure que l'état de siège en cas d'atteinte grave à l'ordre public. Ainsi l'état d'urgence peut être délibéré en Conseil des ministres et ne peut être prolongé au-delà de douze jours, et ce, sur autorisation du Parlement. [...]
[...] De ce fait, l'Administration ne peut commettre des illégalités uniquement si elles apparaissent indispensables. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles ne constitue donc pas une exception au principe de légalité, l'on parle de légalité d'exception du fait que si le principe de légalité est assoupli, l'Administration n'est pas épargnée de tout contrôle. Le contrôle exercé par le juge administratif dans le cadre des circonstances exceptionnelles est plus étendu que pour l'état d'urgence, puisqu'il regarde tant l'existence même des mesures que leur application. [...]
[...] Ainsi, il n'y a circonstances exceptionnelles que dans la mesure où du fait d'une situation anormale, l'Administration n'est plus en mesure de remplir sa mission dans le strict respect de la légalité. Cette notion de circonstance exceptionnelle a été dégagée par le Conseil d'Etat dans deux arrêts fondateurs du droit administratif : l'arrêt Heyriès du 28 juin 1918 et l'arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919. Dans l'arrêt Heyriès tout d'abord, le Conseil d'Etat admet que l'Administration ait pu sanctionner un agent gréviste sans respecter la règle de communication du dossier imposée par la loi du 22 avril 2005. [...]
[...] Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles Sujet : Les étudiants s'attacheront à étudier les régimes de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles puis, dans un second temps, les compareront. Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir Cette citation du professeur René Chapus illustre bien les raisons pour lesquelles le principe de légalité, principe général du droit à valeur constitutionnel peut être assoupli en période exceptionnelle. [...]
[...] Les mesures exceptionnelles prises en état d'urgence sont énoncées en la loi du 3 avril 1955. Les compétences du préfet sont élargies par l'article qui lui attribue un pouvoir de limitation ou d'interdiction de la circulation, de définition de zones où le séjour des personnes est réglementé, et d'interdiction de séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. L'action du ministre de l'Intérieur et l'ensemble de l'Administration est également élargie hors du cadre de la légalité. [...]
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