Il n'existe pas de définition officielle de l'État, mais on en a des idées avancées. Par exemple la commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie : « l'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population et qui est soumis à un pouvoir politique organique. L'État se caractérise par la souveraineté ». Pour elle, la souveraineté n'est donc pas un élément constitutif, mais une caractéristique de l'État.
La population : « il s'agit de tous les individus sur le territoire » : cette définition n'est pas satisfaisante, car elle englobe les étrangers et n'englobe pas les nationaux qui vivent à l'étranger. Elle se définit alors par rapport au lien de nationalité : ce sont les ressortissants c'est-à-dire toutes les personnes qui ont la nationalité de l'État en question (l'élément stable de la population est la nationalité)
CPJI, 1926, certains intérêts allemands en haute Silésie polonaise : « la population de l'État est la collectivité de ses ressortissants ».
Avis CPJI, 1923, décret de nationalité en Tunisie et au Maroc : les États sont libres de déterminer qui est un ressortissant et qui ne l'est pas. Il s'agit d'un domaine réservé de l'Etat.
CIJ, 1955, Notteböhm : un particulier prend la nationalité du Liechtenstein pour échapper à ses obligations dans le pays dont il était ressortissant auparavant. La CIJ considère qu'ici il n'y a pas de lien suffisant entre le particulier et le Liechtenstein. Il doit y avoir un certain lien d'effectivité pour être ressortissant d'un État c'est-à-dire qu'on doit faire concorder la nationalité avec le rattachement effectif de l'individu à l'État.
Remarques : la notion de Nation n'existe pas en droit international. Le peuple en droit international a une signification particulière : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes c'est-à-dire que ce sont des groupes qui ont droit à l'autodétermination.
[...] Exemples : Qui représente la Chine à l'ONU ? C'est une question de reconnaissance de gouvernement Le gouvernement franquiste avait été reconnu par l'Allemagne mais pas par la France qui le considérait comme illégitime - La reconnaissance des Etats La reconnaissance des Etats est selon le traité de Montevideo de 1943 : - déclaratoire - unilatérale ou collective - Discrétionnaire donc l'Etat qui reconnaît ou non n'engage pas sa responsabilité internationale sauf quand la déclaration d'indépendance est issue de la violation d'une règle impérative de droit international, la reconnaissance sera forcément illégale ( projets d'articles 40 et suivants de la CDI ) : doctrine Stimson. [...]
[...] Exemple : Ce fut le cas quand l'OTAN a attaqué le Kosovo : pour justifier cette attaque, ils se sont basés sur une décision du conseil de sécurité qui qualifiait la situation au Kosovo de menace pour la paix et la sécurité internationales pour intervenir de manière militaire en premier pour prétexte le droit humanitaire. - le principe de la responsabilité de protéger Ce principe est un fondement juridique. Les Etats ont la responsabilité de protéger leur population. Si un Etat est défaillant dans cette tache, la communauté internationale prendra alors le relai dans cette tache mais cette prise de relai n'implique pas le recours systématique à la coercition militaire, même en cas de génocide. [...]
[...] Il a également été utilisé pour la dissolution de l'URSS, de la Tchécoslovaquie, de la Yougoslavie . - Portée : c'est un principe facultatif sauf pour les Etats de l'OUA car cette règle figure dans le traité constitutif de l'OUA à l'article 4b. - Choix dans le tracé des frontières : la détermination des frontières - étape 1 : délimitation. On se met d'accord sur le tracé de la frontière ce qui donne lieu à une décision - étape 2 : démarcation. [...]
[...] C'est un élément crucial devant les Nations Unies car pour être membre des Nations Unies, il faut être un Etat souverain donc indépendant. L'ONU a d'ailleurs demandé que ne soient pas reconnues certaines entités car elles n'étaient pas indépendantes même si les critères d'existence de l'Etat étaient remplis. Exemples : la République turque de Chypre Nord les batoustans ( Etats d'Afrique du Sud ) B Les corollaires CPJI affaire vapeur Wimbledon : conclure un traité n'est pas n'est pas renoncer à sa souveraineté mais au contraire la manifester La personnalité juridique internationale Sa souveraineté confère à l'Etat la qualité de sujet de droit international et donc la personnalité juridique internationale. [...]
[...] - La CIJ a déclaré que le droit des peuples à disposer d'eux même a valeur coutumière : - avis CIJ Namibie - CIJ Timor oriental : le droit des peuples à disposer d'eux même est un principe essentiel du droit international contemporain opposable erga omnes - Portée de ce droit : Ce droit peut légitimer : - accession à l'indépendance - le droit à l'autodétermination qui est de 2 sortes : - Interne : consiste à reconnaître des peuples constitués en Etat à l'intérieur même de l'Etat. C'est en ce sens le droit à la démocratie, le droit des minorités : tous les peuples d'un Etat peuvent décider pour aux même, il n'y a pas de discrimination en fonction des peuples. [...]
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