Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais également pour les activités des collectivités territoriales. Chaque établissement à un budget qui lui est propre (...)
[...] On ne peut être membre que d'un seul établissement public de coopération intercommunale. II. Les structures intercommunales A. les institutions intercommunales Un établissement intercommunale est soumis au principe de spécialité et ont donc des statuts qui délimitent leurs compétences, ces statuts mentionnent la liste des communes membres, le cas échéant la durée pour laquelle l'établissement public est constitué, le nombre de siège attribué à chaque commune membre. L'EPCI comprend un président qui est élu par les conseillers municipaux des communes membres, il y a également une assemblée délibérante qui est composée de conseillers municipaux des communes le composant. [...]
[...] L'inter-départementalité reste peut développée car le département est le mal aimé de la décentralisation et son territoire reste identifié à celui de la préfecture et on a du mal à lui faire confiance. Section 2 : Les établissements publics de coopération intercommunale L'intercommunalité est née au XIXème siècle avec la création des syndicats de communes. L'association intercommunale n'était qu'une association fondée entre les communes pour l'exécution d'une mission déterminée. I. de l'EPCI spécialisé gestion) à l'EPCI intégré Au départ les syndicats de communes ont été créés pour assurer une meilleure gestion des services en réalisant des économies. [...]
[...] Les communes sont libres de transférer librement les compétences qu'elles souhaitent. C. Les catégories d'EPCI à fiscalité propre a. La communauté de commune Pour qu'il y ait une communauté de commune il faut qu'il y ait un regroupement de communes rurales sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave dont la population est comprise entre 3500 et habitants. On va créer un projet commun d'aménagement et de développement du territoire. On peut créer cette communauté de commune pour une durée déterminée ou indéterminée. [...]
[...] La communauté urbaine C'est un regroupement de plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant à la date de sa création un ensemble de plus de habitants. Il y a encore des compétences obligatoires (développement et aménagement économique, politique de la ville, gestion des services généraux (eaux, abattoirs, sdis, et des compétences facultatives Les communautés urbaines sont compétentes pour toutes les affaires de la commune. Un établissement public ne peut pas être soumis à une clause générale de compétence. [...]
[...] Un établissement public ne peut avoir que des compétences qui lui sont attribuées et il ne peut s'employer à autre chose. Ils disposent de prérogatives de puissance publique. Section 2 : La diversité des établissements publics C'est une catégorie très homogène mais qui varie en fonction de l'objet des établissements publics concernés. Création des EPCI : établissements publics de coopération interdépartementale. Chapitre 2 : les établissements publics de coopération territoriale L'EPCI constitue la principale forme de coopération territoriale qui se situe au niveau communal. [...]
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