Etablissement public, service public

Extraits

[...] Etablissement public, service public. Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique Etablissement public/service public. Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un établissement public qu'il est un démembrement de l'administration d'Etat ou du département, de la commune, chargé de remplir une mission de service public. Plus spécifiquement, l'établissement public est le produit de deux fondements. Il exige un principe d'autonomie, c'est-à-dire qu'il doit avoir une personnalité juridique autonome, un budget autonome mais reste soumis au contrôle de la collectivité qui l'a créée. [...]

[...] Les services publics industriels et commerciaux et sociaux, dont certains sont des établissements publics, sont largement soumis au droit privé. Par ailleurs, certaines catégories nouvelles d'établissements publics tels les établissements publics à caractère scientifique et culturel tout en restant soumis au droit administratif, ont un régime juridique très différent des établissements publics traditionnels. Malgré tout, un rapport du Conseil d'Etat (1985) estime que l'établissement public conserve une réalité spécifique découlant de son intégration dans l'appareil administratif de l'Etat et dans l'orbite du droit public ; une remise au point qui ne fait pas taire toute la polémique. [...]

[...] Les établissements publics : une catégorie sans unité. Il n'y a pas d'établissement public ; il y a des établissements publics selon les missions (établissements publics culturels, scientifiques les statuts (établissements publics étatiques, régionaux ou encore communaux ; par ailleurs il existe des EPIC, des EPA et des EP à double visage c'est-à-dire qu'ils cumulent les deux activités). On trouve donc des régimes très divers selon les établissements publics de sorte que certains parlent de crise de la notion même et du régime juridique de l'établissement public, laquelle crise est un aspect particulier de la crise du service public. [...]

[...] L'établissement public comme personnification du service public. Avec le développement des libéralités, de la préservation des libertés traditionnelles: on a observé un développement des établissements publics. Aujourd'hui, on en dénombre un peu plus de La multiplication des établissements publics traduit le phénomène de décentralisation fonctionnelle technique- des services et l'éclatement des structures administratives traditionnelles. Par décentralisation fonctionnelle on entend en droit public administratif le transfert de prérogatives d'une collectivité territoriale à des institutions spécialisées qui remplissent une mission (stricte) de service public. [...]

[...] Le service public comme facteur d'éclatement des établissements publics. Bien qu'étant l'élément même de la définition de l'établissement public le service public reste l'objet de la crise de la notion d'établissement public; l'exemple de la distinction faite entre EPIC et EPA nous amènera à discerner une catégorie sans unité A. La distinction EPIC/ EPA. Compte tenu de l'élargissement de la notion de service public et des interventions de plus en plus fréquentes des collectivités publiques, notamment après la guerre de 1914-1918, le juge a fini par admettre qu'un service public puisse fonctionner dans les mêmes conditions qu'une entreprise. [...]