La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On reproche à cette définition sa trop grande généralité, la notion de rupture d'égalité devant les charges publiques implique qu'un sacrifice ait été imposé volontairement à un administré par la puissance publique au nom de l'intérêt général. Or une telle idée ne se retrouve absolument pas dans la jurisprudence. En outre, l'idée de rupture de l'égalité devant les charges publiques ne permet pas de rendre compte que cela renvoie aux idées de sanction (...)
[...] Dans un 1er temps : il faut chercher les obligations qui pesaient effectivement sur l'autorité administrative lorsque le dommage s'est produit, et ce en fonction des données propres de chaque espèce. Il mesure ensuite le comportement de l'administration qui a été effectivement adopté, il compare les 2 pour pouvoir conclure ensuite à l'inexistence ou à l'inexistence d'une faute de service à l'origine du dommage. Pour un exemple : la CAA 2002 Centre Hospitalier Général Maillot : une violation de secret médical est constitutive d'une faute qui peut ouvrir droit à la victime. [...]
[...] Dans d'autres hypothèses, le juge applique un régime de présomption de faute en matière de défaut de surveillance. En effet, le plus souvent juge que le défaut de surveillance révèle un défaut dans l'organisation du service. C : Autres Catégories de Faute de Service : les erreurs, maladresses, imprudences CE Section, Arrêt de principe 1990 Bourgeois : Conclusion du commissaire Chaïd Nouraï : Dans un service fiscaux, au niveau des erreurs dans la saisie et le traitement des déclarations fiscales. [...]
[...] Les autorités de police avaient été dûment informé, l'inaction des autorités de police a été jugé ici fautive et de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Autre Exemple : Sté AGF 1999 CE : Une abstention du maire dans ses pouvoirs relatifs aux aliénés mentaux : M.Varin a des troubles mentaux et a détruit sa maison en l'incendiant : AGF a du verser une indemnité à mme Varin : responsabilité de la commune au motif que le maire en n'exerçant pas les prérogatives qui lui sont accordé par le CSP a commis une inaction. [...]
[...] A : Le principe : la charge de la preuve appartient au demandeur Article du Pr. Debache : la charge de la preuve devant le juge administratif Dalloz 1983 Chroniques p.43. Conséquence négative du point de vue du demandeur, c'est sur lui que rejailli l'insuffisance de la preuve de la faute de service, lorsque l'offre de preuve est trop vague, le juge ne peut pas vérifier de sorte qu'il n'y pas débat au fond. Les prétentions sont immédiatement rejetée, c'est le cas où un administré saisi la juridiction administrative pour dédommagement de la part du Service Public hospitalier en alléguant une faute au motif qu'il a subi une opération sans son consentement préalable ( CE 1969 M'barek. [...]
[...] Ce n'est pas une idée totalement absente dans la doctrine actuelle : Professeur Jacques Moreau. Dans l'hypothèse ou le fonctionnement du Service Public est fortement réglementé, dès lors qu'il y a dysfonctionnement, il y a faute de service. Dans l'autre hypothèse de Moreau : quand le service public n'a pas répondu à l'attente légitime des usagers, quand pas les garanties ou les prestations qu'il devait assurer ( faute de service : droit au fonctionnement correct du service public, une telle idée n'est pas absente de la jurisprudence. [...]
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