Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces actions, et les juristes sont amenés à se pencher sur ces « enjeux administrativistes » car des sommes stratosphériques sont en jeu. Il y a un peu + de 5M de fonctionnaires / agents publics en France.
Il se trouve que le stratif a un certain nombre de caractéristiques qui font que son étude est utile à tous les juristes. Le stratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, ou prétorien (ça fait un peu plus chic). Il n'y a pas de Code. Il y a une espèce de bouquin Dalloz qui s'intitule ainsi, mais c'est une escroquerie puisque c'est une espèce de compilation de textes, mais la somme de ces différents textes ne fait pas de Code. En revanche, on a un juge, le Conseil d'État, qui est extrêmement actif puisqu'il rend des arrêts qui constituent la JP. Par contre, il faut juste apprendre les 30-40 arrêts les plus importants, et non 400 d'entre eux…
On va constater que le juge stratif est un juge qui déploie des trésors de rhétorique. C'est l'art de convaincre, c'est un peu du marketing. Le juriste est par excellence peut-être un rhéteur, un marchand de tapis, quelqu'un qui cherche à emballer avec des arguments. Ex : l'avocat l'est par définition, mais c'est le travail de tous les juristes. Martin est anti-CC. En revanche, la C.cass et le CE sont mieux, ou du moins ils sont assez bons pour vendre leurs décisions. Le CE est bon parce qu'il est obligé d'être bon : il n'a pas de textes, donc il ne peut s'abriter derrière. Il ne peut pas dire que les textes lui imposent de dire telle chose.
[...] Si on lit l'art 21C qui est en fait le seul portant sur le pouvoir règlementaire d'application de la loi, il est clair que si les AAI interviennent dans cette matière c'est pour préciser les lois. L'art 13 donne apparemment une liste précise et limitative des autorités règlementaires en France. Le CC est saisi en 1989 d'une loi venant d'être votée concernant le CSA. Il se trouve que cette loi dit au CSA qu'il doit règlementer la publicité audiovisuelle : 17 janvier 1989. Est-ce que la loi respecte la constitution en donnant une compétence à une AAI. [...]
[...] Cet apparent paradoxe s'explique historiquement par le soucis du CE de rompre avec l'image d'un juge appartenant à l'administration, ce qui était le cas en 1799. A travers le REP, qui interdit la réformation des actes et la condamnation de l'administration, le CE entend montrer qu'il n'est pas le supérieur hiérarchique de l'administration, mais qu'il est seulement son censeur. Il contrôle la légalité de l'activité administrative, mais il refuse de se substituer à elle en cas d'illégalité d'un acte. Il ne fait qu'annuler ou non. [...]
[...] Il est comme un organe chargé d'accueillir les litiges que l'action administrative suscite. Là où ça se complique c'est que face à ces litiges, le CE doit répondre par un avis. En effet, il n'est que conseiller du gouvernement : il se contente de proposer une solution au litige. C'est un point absolument essentiel. Il a donc pour fonction d'assurer la justice retenue il ne rend pas la justice, il se retient de le faire, il se contente de proposer des solutions). [...]
[...] Depuis 1945, une petite quarantaine de PGD ont été consacrés. Il est difficile d'établir une liste exhaustive car certains se recoupent donc des hésitations peuvent naitre. Ex : principe d'égalité. Ces principes concernent l'action de l'administration dans ses activités de service public, plus précisément parfois dans ses activités de police administrative ou dans l'édiction d'actes unilatéraux. Par ex : le CE a dégagé en 1954 le PGD de l'égal accès au service public et aux concours de la fonction publique. [...]
[...] Avant 1998, le juge administratif disait qu'il refusait de détacher un bout du traité. Ainsi, ces actes administratifs étaient considérés comme des actes DE gouvernement Il s'agit là d'une catégorie d'actes politiques de l'administration, notamment lorsqu'ils intéressent les Relations Internationales, que traditionnellement donc, le juge administratif refuse de contrôler. Depuis l'arrêt SARL du Parc d'activités de Blotzheim CE ass décembre 1998, le CE accueille les REP contre les actes administratifs qui participent à la procédure d'entrée en vigueur d'un traité. [...]
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