L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative. Il y a donc erreur manifeste d'appréciation en cas de disproportion manifeste entre la décision et les faits qui l'ont provoquée. Le juge administratif a donc imaginé cette théorie jurisprudentielle afin d'étendre leur contrôle sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration (...)
[...] Avant d'étudier les objectifs de ce procédé, il convient de préciser que la notion d'erreur manifeste d'appréciation n'est pas propre au juge administratif. En effet elle s'applique également au droit constitutionnel. L'erreur manifeste du législateur entraîne la censure des dispositions adoptées. Une dernière particularité est propre à ce procédé. Il ne peut donner lieu à un recours en cassation tant donné que le juge de cassation ne peut substituer son appréciation de fait à celle portée souverainement par le juge du fond. [...]
[...] Il y a donc erreur manifeste d'appréciation en cas de disproportion manifeste entre la décision et les faits qui l'ont provoquée. Le juge administratif a donc imaginé cette théorie jurisprudentielle afin d'étendre leur contrôle sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration. On peut alors de demander si le principe de l'erreur manifeste d'appréciation, tel qu'il a été découvert par le juge administratif, a un rôle important en pratique. Nous étudierons dans un premier temps la création de cette théorie puis nous verrons dans quel but elle a été créée (II). [...]
[...] L'utilisation de ce procédé Ce procédé est une des composantes du contrôle de légalité qui est une des tâches les plus importantes du juge administratif. En effet la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation et cela peut engendrer des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration. Dans l'appréciation de la validité d'un acte administratif, le juge peut contrôler l'erreur manifeste d'appréciation. Ce contrôle implique le contrôle de la qualification juridique dans le cas où l'erreur a été trop grossière. [...]
[...] Le juge peut ainsi protéger les individus contre un éventuel abus du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Pour se faire il se donne par exemple le droit d'examiner en profondeur un dossier d'analyse des offres pour y déceler une erreur manifeste d'appréciation. Cela correspond à l'arrêt commune de la Rochelle en date du 8 février 2010 rendu par le Conseil d'Etat. Le principe de l'erreur manifeste d'appréciation est donc indispensable au bon fonctionnement de l'administration et à la protection des individus. [...]
[...] Le contrôle pour les actes pris dans le cadre du pouvoir discrétionnaire se contente donc du strict minimum afin de laisser une marge de liberté à l'administration. Cependant ce contrôle a également été institué afin de garder un pouvoir sur l'administration. Garantir les droits des individus On peut dire que le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation est un compromis entre les intérêts de l'administration et ceux des individus. En effet on a vu que ce contrôle permettait de préserver le pouvoir discrétionnaire de l'administration. [...]
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