Lorsque le fonctionnaire entre dans la fonction publique, en réalité il entre dans un corps ou un cadre d'emploi et il est titularisé dans un grade.
Le nombre des corps n'est pas exactement connu. Les corps sont très inégaux en effectifs puisqu'une trentaine recouvre les deux tiers des fonctionnaires de l'État.
Un corps regroupe les fonctionnaires soumis au même statut et ayant vocation au même grade. Le corps regroupe les fonctionnaires amenés à faire une même carrière, ils sont donc concurrents entre eux pour l'avancement. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires sont regroupés dans des cadres d'emploi. Ces cadres en réalité obéissent aux mêmes règles que les corps. Ils sont d'un statut particulier. Simplement, il s'agit d'un terme utilisé pour essayer de tenir compte de la marge de manoeuvre que doit avoir chaque collectivité territoriale pour gérer ses fonctionnaires.
[...] Au début, le gouvernement français et la Commission européenne considéraient que les emplois dans l'Administration publique n'entraient pas dans le champ des directives relatives à la reconnaissance des diplômes. Le revirement est venu exclusivement des instances communautaires, avec un arrêt du 9 septembre 2003 de la CJCE, Isabel Burbaud. La Cour est saisie par la CAA de Douai par la voie de la question préjudicielle, et elle va juger contraire au droit communautaire l'obligation qui est faite à cette personne de passer le concours de l'ENSP alors qu'elle est titulaire d'un diplôme de l'ENSP du Portugal, la considérant comme directrice d'hôpital. [...]
[...] L'organisation en corps de la fonction publique Le nombre des corps n'est pas exactement connu. Les corps sont très inégaux en effectifs puisqu'une trentaine recouvre les deux tiers des fonctionnaires de l'État La notion de corps Un corps regroupe les fonctionnaires soumis au même statut et ayant vocation au même grade. Le corps regroupe les fonctionnaires amenés à faire une même carrière, ils sont donc concurrents entre eux pour l'avancement. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires sont regroupés dans des cadres d'emploi. [...]
[...] L'un des intérêts est de déterminer ensuite le niveau des rémunérations. Il existe trois catégories : - La catégorie A : ce sont les corps les plus hauts placés dans le niveau hiérarchique (les grands corps de l'État inspecteur des finances, magistrats du CE et les emplois qui concernent les fonctions d'étude générale et la direction des services ; - La catégorie B : les corps classés dans cette catégorie répondent à des fonctions d'exécution qui exigent une appréciation personnelle ; - La catégorie C : entre les corps qui répondent aux fonctions d'exécution tout cours. [...]
[...] Enfin, l'Administration procède à la nomination du jury, où on exige une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Le juge administratif ne peut pas contrôler les notes, il s'estime incompétent pour cela. Il peut simplement sanctionner une erreur matérielle, c'est-à-dire une erreur dans le calcul des notes, ou encore une confusion entre deux personnes ayant un patronyme identique. Cela doit entraîner une redélibération ou une réouverture du concours. B. La nomination 1. Les règles de compétence La compétence de principe appartient au Chef de l'État, selon la Constitution. [...]
[...] Une autre affaire a été jugée en 2004 par le CE, Monsieur Lesine. Une personne de nationalité belge, éducateur spécialisé, a exercé cette profession pendant dix ans. Il se présente au concours d'assistant socio- éducatif, et la commission qui est chargée de rendre un avis d'équivalence rend un avis négatif. Elle se fonde sur le fait que les textes qui existent à l'époque ne permettent pas de tenir compte des acquis de l'expérience. Le CE donne raison au requérant, et juge que lorsque la correspondance des diplômes n'est que partielle, il faut tenir compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle. [...]
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