Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, transfert illégal de fonds, arrêt Koné, extradition, décret du 17 mars 1995, loi du 10 mars 1927, article 4 du Code civil, procédure de détermination
Le premier arrêt étudié a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 1996 et est relatif à la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière du droit de l'extradition.
En l'espèce, suite à un scandale concernant un transfert illégal de fonds provenant du trafic d'hydrocarbures, un ressortissant malien est l'objet d'une demande d'extradition de la part des autorités de son pays natal. En effet, ces dernières sollicitent aux autorités françaises la remise de sa personne afin d'assurer l'exécution du mandat d'arrêt délivré à son encontre par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali le 22 mars 1994. Cela étant dit, les relations entre les États français et maliens sont réglementées, en ce qui concerne le domaine du droit de l'extradition et donc de la procédure d'entraide pénale internationale, par l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962.
[...] Petit pas / auspice de la future consécration progressive de la supériorité de la norme constitutionnelle face à la norme internationale ? Cf. CE Ass Sarran + CE Ass Syndicat national C.C mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt le 17 mai 2013 au sujet de l'existence d'un possible PFRLR à propos du mariage et de la filiation. En l'espèce, une loi a été adoptée en 2013. [...]
[...] Ou bien il est aussi possible de regarder une coexistence des deux principes, un PGD et un PFRLR, dont seulement le dernier possède une valeur constitutionnelle. Ainsi s'explique la divergence observée entre les conclusions du commissaire du gouvernement et l'arrêt. Pour le Conseil d'État, la consécration d'un PGD ayant seulement une valeur législative ne suffisait pas pour justifier que soit retenue une interprétation restrictive des stipulations de la convention franco-malienne d'extradition. Au contraire, la reconnaissance d'un PFRLR ayant par définition une valeur constitutionnelle justifiait plus aisément la solution adoptée. [...]
[...] La procédure de détermination La question de savoir qui peut les dégager étant déjà tranchée, il s'agit désormais de savoir comment on peut les dégager afin d'éviter que tout et n'importe quoi puissent être qualifiés de PFRLR. L'incertitude, souvent dénoncée à leur propos, vient notamment du flou entretenu autour du processus de définition pendant longtemps. Et même si un effort de clarification avait été déjà entrepris par le Conseil constitutionnel, il n'est pas certain que cet effort soit toujours respecté. [...]
[...] De plus, le domaine d'intervention d'un tel principe doit intéresser les droits et libertés fondamentaux , la souveraineté nationale ou l'organisation des pouvoirs publics . Cf n°2013-669 DC mai 2013. Cela étant dit, dans cet arrêt, le Conseil d'État n'a pas totalement ni surtout précisément respecté les conditions d'une telle édiction. En effet, il se contente de faire référence au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique . [...]
[...] Seule une loi peut, pour des raisons d'ordre public, autoriser les dispositions à agir de manière rétroactive. Il faut que des mesures transitoires soient prévues, en vertu du principe de sécurité juridique. Ce n'est en l'espèce pas le cas, alors que la loi, en vertu de ses impératifs d'ordre public a vocation à s'appliquer à des mandats nés sous l'empire de la loi ancienne. L'application de la loi nouvelle entrainerait pour ces contrats des conséquences manifestement excessives. Il fallait donc prévoir des mesures transitoires, ce que le décret n'a pas fait. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
