Les enjeux de la constitutionnalisation de la juridiction administrative

Extraits

[...] Les progrès de la construction européenne posent également le problème de l'adapation de l'administration française à cette nouvelle donne. Dans son Rapport public pour 2007 intitulé précisément l'Administration française et l'Union Européenne le Conseil d'Etat constate que celle-ci ne s'est pas encore adaptée et que La France peine aujourd'hui à maîtriser l'ensemble des stratégies qui permettraient la poursuite, dans des conditions harmonieuses et conformes aux intérêts nationaux, de la construction de l'Europe L'insertion des règles communautaires dans l'ordre juridique français pose trois problèmes importants: quelles sont les règles communautaires applicables sur le territoire des Etats membres? [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a fait sienne quant à lui de la théorie des principes généraux (Const. Const Juin 1969), et n'hésite pas à en allonger la liste, à partir des textes qu'il est chargé d'interpréter et de faire respecter. En ce qui concerne les caractères juridiques, les principes généraux du droit ont force obligatoire à l'égard de l'administration. Ceux de ses actes qui les transgressent sont annulés, et peuvent, s'ils ont causé un dommage, engager la responsabilité administrative. Ils ont donc une valeur de droit positif. [...]

[...] De même, il y a dans la Constitution de 1958 l'article 38 qui reste un article très important dans l'organisation de l'Etat et donc dans l'ordre administratif. Il y a en effet dans trois sortes d'ordonnances dans la constitution de 1958: celles de l'article 92 permettant au Gouvernement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la Constitution de mettre en place les institutions de la Vème République, celles de l'article 47 permettant le cas échéant, au Gouvernement de mettre en œuvre la loi de finances si celle-ci n'a pas été votée dans les délais prévus par la Constitution et enfin, celles de l'article 38 qui sont sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et IVème République. [...]

[...] Dans toutes les matières relevant de la compétence du Parlement le règlement intervient dans son champ d'action traditionnel pour l'exécution des lois et reste donc un acte subordonné à la loi. Dans les matières règlementaires, le Gouvernement exerce, en principe, une compétence inconditionnée, et statue avec une liberté analogue à celle du législateur, puisque aucun texte de nature législative n'y vient limiter cette liberté. Toutefois ces règlements autonomes sont soumis aux contrôles du juge de l'excès de pouvoir et au respect, notamment, des principes du droit. [...]

[...] Ainsi, la règle jurisprudentielle, au double point de vue objectif présente tous les caractères de la règle de droit. Les principes généraux du droit: Les principes généraux du droit constituent une source importante de légalité administrative: ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'administration, même dans le silence des texte. La technique des principes généraux n'est pas inconnue en droit privé mais ils y jouent un rôle beaucoup moins important qu'en droit administratif. [...]