Relation entre les élus locaux et les citoyens : naissance d'une démocratie locale

Extraits

[...] Cette logique de concertation entre citoyens et élus passe par la reconnaissance d'instances participatives dans les structures officielles à l'instar des amicales de locataires. Les grands projets sont élaborés après déclaration par la collectivité. A cet effet, le code de l'urbanisme instaure une véritable obligation de concertation avec les populations intéressées. La démocratie locale a vu sa consécration constitutionnelle avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette révision introduit des innovations majeures. Tout d'abord, le droit de pétition figure à l'article 72-1 de la constitution. [...]

[...] Les citoyens voient donc des listes garantissant aux citoyennes comme aux citoyens l'impossibilité pour un sexe de monopoliser le pouvoir local. Les élus s'inquiètent de leur responsabilité pénale depuis la réforme du code pénal en 1994. Cette réforme répond au sentiment d'impunité que les citoyens pouvaient avoir en l'absence d'une telle responsabilité. Les critiques suscitées par cette réforme tiennent à la spécificité de l'action administrative dont le juge pénal est peu familier. D'un côté, les sanctions prévues apparaissent inadaptées dans la mesure où le code pénal prévoit des sanctions comme l'interdiction d'émettre des chèques ou la fermeture de l'établissement. [...]

[...] Se pose donc le problème de concilier élus locaux représentant l'intérêt général et les citoyens avec une responsabilité pénale, laquelle suppose une professionnalisation et une répression moins regardante quant à l'intérêt général. Les nouvelles modifications apportées à l'ordonnancement juridique traduisent une recherche accrue de démocratie locale. Les élus sont responsables devant les citoyens et disposent de plus de moyens pour mener des projets locaux. Au final, les critiques formulées ne portent pas tant sur la démocratie locale à proprement parler que sur des aspects financiers et de responsabilité pénale. [...]

[...] En ce qui concerne les élus, le citoyen peut contrôler les élus par l'élection qui confère à ces derniers une responsabilité directe. Le citoyen peut ainsi valider ou sanctionner politiquement les choix effectués par le conseil élu. A ce contrôle politique s'ajoute un contrôle juridictionnel par lequel le citoyen peut saisir directement le juge administratif sous certaines conditions. Une personne qui s'estime lésée par un acte administratif local peut également demander au préfet de saisir le juge administratif. Le refus du préfet de saisir le juge administratif ne prive pas de la faculté de saisine directe dans le délai du recours (CE 25 janvier 1991 Brasseur). [...]

[...] Mais la pratique a donné lieu à de vives protestations des élus qui estimaient que les ressources étaient insuffisantes au regard des compétences transférées. Adapter le statut des élus La législation limite le cumul des mandats. La loi du 5 avril 2000 interdit de cumuler deux fonctions exécutives locales ou l'une d'entre elle avec un mandat européen. Un délai de 30 jours est laissé à compter de la nouvelle élection pour démissionner d'un des mandats faute de quoi l'élu perd automatiquement son mandat le plus ancien. [...]