Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens

Serge Y.

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Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens

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Domaine public, droit administratif des biens, droit applicable aux biens publics, arrêt Marécar, cimetière communal, arrêt Société Le Béton, arrêt Dauphin, aménagement spécial, propriétés publiques, droit administratif, Conseil d'Etat, personne privée, personne publique, jurisprudence

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Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe en son sein des éléments fondamentaux facilitant ainsi son appréhension, dont les éléments de définition du domaine public. De ce fait, l'on pourrait se poser la question de savoir quels sont les éléments de définition du domaine public.

Sommaire

Les éléments nécessaires à la définition du domaine public
1. Le critère organique à la définition du domaine public
2. Le critère fonctionnel ou finaliste à la définition du domaine public
Les éléments indifférents à la définition du domaine public
1. La méthode énumérative à la définition du domaine public
2. La méthode conceptuelle à la définition du domaine public

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Extraits

[...] Dans sa définition conceptuelle du domaine public, le Code reprend bien les critères jurisprudentiels de définition du domaine public : 1•Appartenance du bien à une personne publique ; 2•Affectation du bien à l'usage direct du public ou au service public, avec aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service ; La définition jurisprudentielle du domaine public est reprise dans le Code, mais modifiée légèrement. En effet, signe d'une évolution certaine, la notion jurisprudentielle d'aménagement spécial a été remplacée dans le Code par celle d'aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public, de sorte que la définition nouvelle du domaine public est ainsi formulée à l'article L. 2111-1 : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique ( . [...]

[...] L'activisme du juge français dont on connaît le goût pour le raffinement des critères de définition du domaine public nous situera certainement dans les années à venir. Déjà, le 2 novembre 2015, dans son arrêt Mme la CE avait semblé introduire un nouveau critère ou du moins un critère complémentaire pour définir le domaine public communal à savoir le critère de l'intention. En effet, dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé qu'une parcelle de terrain appartenant à une commune fait partie du domaine public communal si la commune a manifesté l'intention de l'affecter soit à l'usage direct du public soit à un service public avec un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. [...]

[...] En droit français, cette définition désormais textuelle est donnée aux articles L. 2111-1 du Code précité (pour ce qui est du domaine public immobilier) et L. 2112- 1 (en ce qui concerne le domaine public mobilier). Cette définition est fondée sur deux méthodes : une méthode énumérative et une méthode conceptuelle La méthode énumérative à la définition du domaine public En droit français, les auteurs du Code précité ont recouru à la méthode énumérative pour définir le domaine public mobilier. L'article L. [...]

[...] ) qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indispensable ». La théorie de l'accessoire, selon laquelle l'accessoire suit le principal, est ici maintenue pour inclure dans le domaine public les biens principaux et leurs accessoires indispensables qui remplissent les conditions définies par le Code. Cette notion d'aménagement indispensable n'est pas à l'abri de la critique. Elle apparaît quelque peu floue, car on ignore si elle signifie aménagement nécessaire à l'exécution des missions du service public ou si, au contraire, elle signifie aménagement consubstantiel à cette exécution. [...]

[...] En réalité, la notion d'aménagement spécial permettait au juge de mener une politique jurisprudentielle et de faire varier le champ du domaine public : voir à ce sujet F. Hervouët, « L'utilité de la notion d'aménagement spécial dans la théorie du domaine public », Revue du droit public p et suivantes. Quid des éléments indifférents à la définition du domaine public ? ( ) Les éléments indifférents à la définition du domaine public En 2006, la définition jurisprudentielle du domaine public a été codifiée en France. [...]

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