Les élections locales se décomposent en dispositions générales présentant la qualité d'électeur, les inéligibilités et incompatibilités mais également par les différents modes de scrutin relatives à la commune, au département ainsi qu'à la région dont la procédure a sensiblement évolué. Ce cours complet s'achève par quelques généralités non négligeables à propos du contentieux électoral.
[...] Le déroulement irrégulier des élections ayant pour conséquence de fausser les résultats du scrutin entraîne l'annulation des élections pour le tribunal administratif et le Conseil d'Etat. Il faudra alors recommencer les élections. C - Pour les régions Le recours relatif aux élections régionales présente une particularité. A l'inverse des recours concernant les élections municipales et cantonales, les contestations concernant les opérations électorales régionales sont portées directement devant le conseil d'Etat, dans les 10 jours de la proclamation des résultats. Selon le cas, le Conseil d'Etat procède à la rectification ou à l'annulation de l'élection. [...]
[...] Par exemple sont concernés : - certains fonctionnaires d'Etat investis de pouvoir d'autorité. Nous entendons ici : les préfets, les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, recteurs et inspecteurs d'académie, magistrats, ingénieurs des Ponts et Chaussées . b - Incompatibilités Tout comme pour le mandat de conseiller municipal, le titulaire d'un mandat de conseiller général doit opter entre son mandat et la fonction incompatible. - Incompatibilités absolues. Par exemple sont concernés : - les préfets - les sous-préfets - les fonctionnaires de police - les militaires de carrière . [...]
[...] Dans le cadre des élections locales, il convient d'évoquer les inéligibilités et les incompatibilités relatives aux conseillers généraux et conseillers régionaux. Pour les départements Tout électeur peut faire partie du conseil général, à la double condition d'être âgé de 18 ans révolus et d'avoir une attache dans le département (domicile ou contribuable sachant que le nombre de conseillers généraux non domiciliés dans le département ne peut pas dépasser le quart de l'effectif du conseil général). Cependant, ce principe comporte des exceptions : les inéligibilités et les incompatibilités. [...]
[...] Le tribunal administratif procède à une simple rectification de l'irrégularité commise quand cette solution est possible. Exemple : rectification de résultats électoraux ayant sa cause dans un mauvais calcul de sièges. A défaut, le tribunal administratif annule l'ensemble des opérations électorales. Ex : irrégularité de propagande ayant pour conséquence de fausser les élections. Dans ce cas, il faut recommencer les élections. Les parties intéressées ou le préfet pourront déférer le jugement administratif au Conseil d'Etat avant de recommencer les élections (annulées). [...]
[...] En cas d'égalité, l'élection profite à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. La répartition des sièges restant à pourvoir se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette répartition concerne la liste ayant obtenu la majorité des sièges et les listes ayant obtenu plus de des suffrages exprimés. Cette procédure est quasi-similaire à celle qui explique notre première hypothèse. L'ordre du tableau est déterminé en fonction du nombre de voix recueilli par liste puis selon l'ordre de présentation de chaque liste. [...]
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