L'élaboration de la décision administrative

Extraits

[...] Les conditions de validité de la consultation sont : qu'elle doit être effectuée dans le but de protéger l'intérêt général, qu'elle ne doit pas entrainer une contradiction concernant la validité de la décision. Deux types d'avis résultent de la consultation, dont l'avis simple ou l'avis préalable et l'avis conforme. L'avis préalable n'oblige pas l'administration c'est-à-dire que l'administration à une option, soit de conformer à l'avis ou pas. Cependant, l'avis conforme signifie que l'administration doit se conformer à l'avis donné. La procédure contradictoire C'est l'équivalent de la procédure accusatoire. [...]

[...] La règle ne tient pas, en cas de mesure de sanction dans le cadre de l'intérêt général, pour le cas de mesure prise pour sauvegarder un service public et pour le cas d'une mesure ayant pour objectif de rétablir l'ordre public. Il y a également le principe du parallélisme de forme. Il faut suivre la même procédure lorsqu'on prend ou modifie une décision administrative. Il en est de même pour l'acte contraire, c'est-à-dire l'acte qui modifie ou abroge une décision administrative prise unilatéralement par l'administration. [...]

[...] Quand on parle du régime juridique de la décision administrative, il s'agit de l'ensemble des règles applicables ou qui régissent la décision administrative. Des formalités doivent être suivies pour l'élaboration de la décision administrative. Ces formalités sont soumises à des règles de forme et des règles de fond. Les règles de forme Parfois les textes exigent de l'administration le recours à un avis avant de prendre une décision. Deux procédures sont nécessaires : la procédure consultative et la procédure contradictoire. La procédure consultative L'administration consulte l'organe délibérant présumé compétent pour donner des informations précises pour prendre une bonne décision. [...]

[...] Le principe de base : une décision administrative ne peut avoir un effet rétroactif. Il y a trois exceptions pour la non-rétroactivité de la décision administrative, c'est-à-dire qu'elle peut avoir un effet rétroactif dans le cas suivant : la décision administrative produira un effet rétroactif dès que la loi pour laquelle elle a été prise serait appliquée ; la décision s'applique à une situation en cours, c'est-à-dire qu'elle n'a pas encore obtenu un caractère définitif ; enfin, en matière de décision juridictionnelle d'annulation de la décision administrative, il y aura effet rétroactif. [...]

[...] C'est ce qui caractérise la force exécutoire de la décision. L'administration ira jusqu'à l'exécution du procès d'une administration au cas où l'on refuserait de l'appliquer. En principe, l'exécution du procès doit être justifiée par un texte, mais en situation exceptionnelle, l'exécution du procès est admise. En matière administrative, il y a quatre types de la compétence ; d'abord la compétence rationae loei ou territoriale qui signifie limité par le territoire ; ensuite la compétence rationae materiae ou matérielle, c'est-à-dire limitée à la matière ; la compétence rationae personal ou personnel qui est le pouvoir d'une personne de déléguer ses pouvoirs à un autre et enfin, la compétence rationae temporis qui veut dire limité dans le temps. [...]