L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?

Extraits

[...] Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant l'égalité face aux emplois publics, et en son article 13 en mentionnant l'égalité devant l'impôt. Le préambule de la Constitution de 1946 reprend cette notion vague en ces termes le peuple français proclame à nouveau que tout être humain sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés Enfin dans un troisième temps, le Constitution de 1958 promeut le principe d'égalité, tant dans ces articles 1er, disposant que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion et 3ème mentionnant le principe d'égalité devant le suffrage universel, que dans son Préambule. [...]

[...] De cette manière, le service public doit atténuer ces inégalités. C'est alors qu'on assiste dans le but de palier ces inégalités, à un élargissement des critères de différenciation, notamment en ce qui concerne les tarifs, et ce plus particulièrement pour les activités de service public local. Ainsi dans un arrêt du conseil d'Etat commune de Dreux rendu le 13 mai 1994, le juge administratif admet une différenciation tarifaire entre les usagers en appréciant le lien de ces derniers avec la commune. [...]

[...] En effet, on voit à travers l'arrêt Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, que le constat de la précarité, de la fragilité ou de la vulnérabilité devient le pôle principal d'un discours qui s'investit dans la recherche de moyens pour corriger les inégalités Le juge dispose donc à ce titre d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la légitimité ou non des différenciations faites en termes de prix. Aussi, cet élargissement est consacré par le pouvoir législatif. On prendra l'exemple de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, et plus particulièrement de son article 47. Cette disposition vient reprendre et fixer la jurisprudence Gennevilliers et Nanterre. [...]

[...] II/ Un élargissement des critères de différenciation, la différencialité substituée à l'égalité Ainsi on assiste à un élargissement de plus en plus important des critères de différenciation, en vertu notamment du principe d'accessibilité au service public, pendant du principe d'égalité Ceci peut alors s'expliquer de part l'émergence d'une nouvelle conception du principe d'égalité, à savoir le principe d'égalité des chances, conférant à ce titre un rôle nouveau aux services publics L'accessibilité au service public garantie par la différenciation tarifaire Du principe d'égalité devant les services publics, découle alors le principe d'accessibilité aux services publics des usagers. Ce principe d'accessibilité pose alors le problème de la gratuité des services publics. Or la gratuité des services publics n'est pas de principe. Il existe des dispositions législatives imposant cette gratuité. Ainsi, la loi du 6 juin 1881 pose le principe de la gratuité de l'enseignement primaire public. [...]

[...] Le principe de neutralité présenté par le conseil constitutionnel comme le corolaire du principe d'égalité dans une décision rendue le 18 septembre 1986, impose que l'administration ne peut pas prendre en compte dans son activité, des éléments comme la religion ou les opinions politiques, ceci étant une garantie contre une administration politisée ou d'une obédience religieuse particulière. Ainsi, ce principe implique d'une part que le service public doit s'abstenir de privilégier ou défavoriser un usager ou un groupe d'usager en fonction de ces éléments. Le conseil d'Etat sanctionne dans un arrêt d'assemblée Barel rendu le 28 mai 1954 l'exclusion d'un candidat à l'école nationale d'administration pour ses opinions politiques. [...]