Quelle vision de l'égalité prévaut en droit public de l'économie ?

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a pour sa part affirmé que la conception de l'égalité qu'il défend est une conception formelle. Dans deux arrêts rendus le 20 avril 2005 le Conseil d'Etat a confirmé la jurisprudence selon laquelle si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes Néanmoins, un certain nombre d'arrêts peuvent laisser circonspect. [...]

[...] Il semble plutôt qu'il s'agissent d'une volonté d'utiliser le principe d'égalité de manière pragmatique, et pour le juge d'être en phase avec les exigences sociétales. II.Une utilisation pointilliste du principe d'égalité réelle en droit économique. Cette émergence de l'égalité formelle dans l'ordre juridique français ne constitue pas la règle. Elle reste l'exception et à bien des égard le juge reste hésitant. Hésitation qui contraste avec l'attitude d'homologues étrangers. A.Une utilisation hésitante de la conception réelle de l'égalité par le juge. 1.Les hésitations du juge. [...]

[...] On peut citer par exemple la jurisprudence relative à l'obligation pour l'administration de faire connaître au juge les motifs de ses obligations (CE société Maison Genestal Cette volonté de contrôler ne doit pas conduire à penser que le principe est en lui même contraignant. Au contraire, comme le rappel le professeur Chérot le principe est assez peu contraignant en matière économique. Le juge s'autolimite. B. Le juge français : chantre de l'égalité formelle. L'égalité requise n'est pas absolue. Le juge ne fait pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire établisse des règles non identiques. Néanmoins il s'attache à vérifier le bien fondé de la discrimination ou de la dérogation. [...]

[...] Delvolvé dans son manuel, plusieurs facteurs font de l'intervention en matière économique un domaine exposé au risque de discrimination. Cette ampleur du risque de discrimination en matière économique a incité la jurisprudence à se montrer particulièrement active dans la recherche et la censure des violations du principe d'égalité. En particulier dans la procédure contentieuse, certaines théories et certaines techniques visant à favoriser la transparence de l'action administrative vise à permettre un contrôle efficace du respect de l'égalité de traitement . [...]

[...] Il y a de plus en plus d'illégalité de fait. Or lorsque le public s'émeut le législateur se meut B.Une législateur plus audacieux. Le Conseil d'Etat a pendant longtemps considéré que la situation financière ne constituait pas un critère de différenciation de la situation (CE 26 avril 1985). De même l'intérêt général ne pouvait justifier une discrimination fondée sur la seul différence de revenus. Certes le Conseil d'Etat assoupli sa jurisprudence concernant les services publics non obligatoires L'arrêt rendu le 6 février 2004 est à cet égard très intéressant. [...]