Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis l'arrêt Dame Lamotte (CE, 17 Février 1950) qui l'a reconnu « ouvert même sans texte contre tout acte administratif », il est considéré comme un recours de droit commun. L'accroissement régulier du contentieux administratif au cours des dernières décennies en a fait un recours de plus en plus utilisé. Les rapports entre l'administration et les administrés ont en effet beaucoup évolués. Les citoyens n'hésitent plus à saisir le juge pour défendre leurs droits en contestant la régularité juridique des décisions des autorités administratives aux attributions toujours plus nombreuses. Cette évolution de la société contemporaine met à l'épreuve le recours pour excès de pouvoir.
Le procès administratif réunit des parties en situation inégale. L'administration dispose de privilèges, à commencer par celui en vertu duquel ses décisions sont présumées légales et s'imposent d'office aux administrés qui doivent les respecter, c'est-à-dire commencer par s'y soumettre avant toute contestation. Une contestation est certes permise : c'est l'objet même du recours pour excès de pouvoir, mais ce recours n'est pas suspensif ; il faut attendre la décision du juge. Face aux pouvoirs exorbitants de l'administration, l'efficacité du recours pour excès de pouvoir paraît a priori bien limitée. Cependant, le régime juridique de ce recours, façonné par le Conseil d'Etat et transformé par certaines avancées législatives récentes, en fait un instrument en réalité très utile car potentiellement très efficace.
Comme tout recours en justice, son intérêt pour les justiciables dépends, d'une part, des conditions de son exercice. Et d'autre part, de la capacité d'intervention du juge. Si le recours est réservé à certains litiges ou à certains requérants, si ses conditions d'usage sont rendues difficiles, notamment par des exigences pécuniaires, et si le juge compétent dispose de pouvoirs réduits et intervient avec retard, le recours est inefficace. Or, le recours pour excès de pouvoir aujourd'hui ne connaît pratiquement aucune de ces limites.
Dans sa pratique, la juge administratif a toujours suivi une conception libérale en accueillant avec bienveillance les requêtes des administrés et en soumettant à son contrôle la quasi-totalité des décisions de l'administration. Par ailleurs, le juge et le législateur se sont préoccupés, chacun selon sa compétence, de l'effectivité des interventions du juge de l'excès de pouvoir (...)
[...] Toutes ces normes offrent au requérant d'abord, au juge ensuite, des prises contentieuses multiples favorisant la critique de l'administration. Concernant les normes de droit international, l'évolution majeure a été acquise avec l'arrêt Assemblée Nicolo du 20 Octobre 1989. Le juge administratif exerce désormais un contrôle de la conventionalité des lois : les décisions administratives ne sont plus protégées par des dispositions législatives non respectueuses des engagements internationaux de la France. L'impact du droit communautaire est encore plus fort, étant plus systématique. [...]
[...] Parvenu à cet état de développement, le recours pour excès de pouvoir est une institution au service de l'Etat de droit. Le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) aujourd'hui I. Le recours pour excès de pouvoir, un recours largement et facilement utilisable A. Un domaine étendu B. Un usage libéralement permis II. Le juge de l'excès de pouvoir, un juge puissamment armé A. Un contrôle approfondi et étendu B. [...]
[...] Comme tout recours en justice, son intérêt pour les justiciables dépends, d'une part, des conditions de son exercice. Et d'autre part, de la capacité d'intervention du juge. Si le recours est réservé à certains litiges ou à certains requérants, si ses conditions d'usage sont rendues difficiles, notamment par des exigences pécuniaires, et si le juge compétent dispose de pouvoirs réduits et intervient avec retard, le recours est inefficace. Or, le recours pour excès de pouvoir aujourd'hui ne connaît pratiquement aucune de ces limites. [...]
[...] Le tour du domaine actuel du recours pour excès de pouvoir, par son étendue, en porte témoignage. Commençons par les décisions qualifiées d'actes de gouvernement, connues pour bénéficier d'une totale immunité juridictionnelle. Depuis l'arrêt Prince Napoléon du 19 Février 1875, qui a marqué l'abandon du mobile politique comme critère d'identification, le Conseil d'Etat en restreint le champ à deux séries de décisions, étroitement circonscrites : d'une part les actes qui se rattachent aux relations entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif ; d'autre part, certains des actes qui se rattachent à la conduite des relations internationales. [...]
[...] S'ils estiment leurs droits froissés, le recours pour excès de pouvoir est à la disposition des administrés. Concernant la vie interne de l'administration, le régime contentieux des circulaires administratives illustre également l'efficacité potentielle du recours pour excès de pouvoir. Les circulaires sont des documents par lesquels une autorité administrative s'adresse à une autorité subordonnée afin de lui indiquer le sens des dispositions d'une législation ou d'une réglementation nouvelle et comment il convient de les appliquer. La circulaire se présente comme un document interne à l'administration qui a priori n'offre pas de prise à un débat contentieux à l'initiative des administrés, théoriquement non concernés. [...]
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