Les effets de la déclaration d'utilité publique

Extraits

[...] Les effets de la déclaration d'utilité publique I. Effets pour les propriétaires A. Absence d'incidences directes en matière de transfert de propriété Avec la déclaration d'utilité publique il est donné acte de l'intention de l'Administration de procéder à la réalisation d'un projet déterminé, le caractère d'intérêt général qui s'attache à cette opération est officialisé, une personne clairement déterminée (l'expropriant) est habilitée à recourir à la procédure d'expropriation afin de lui permettre de mener celle-ci à bien. La déclaration d'utilité publique ne crée toutefois aucune obligation pour l'Administration et ne confère aucun droit aux administrés. [...]

[...] La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières » (art. L. 23-1 Code expr. ; art. L. 123-24 du Code rural). L'autorité administrative est, dans ce cas, tenue de prévoir expressément l'obligation qui incombe au maître de l'ouvrage (TA Grenoble 18 nov Dame Vuaillat : Gaz. Pal. 24-26 avril 1988, p. 17 ; TA Grenoble 22 juin 1990, Dame Giry et autres : Gaz. Pal. 26-27 déc p. 27 ; CE 25 janvier 1995, Commune de Millau Assoc. [...]

[...] Prescriptions particulières. Obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi N° du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (codifié aux art. L. 122-1 et L. 122- 3 du Code de l'env.) sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées au 1° de l'article L. [...]

[...] N° 183530 et 183 562 ; CE 14 avril 1999, Cne de la Petite Marche, Req. N° 185935). Outre la question de la légalité même qui peut parfois être douteuse de ces prescriptions (CE 29 avril 1998, Assoc. « Val d'Oise Environnement », Req. N° 188007 ; CE 29 avril 1998, Cne de Gonesse et autres, Petites Affiches novembre 1998, N° 138, p note J. Morand-Deviller ; RD Imm p chron. P. Hubert), on est en droit de s'interroger, même s'il ne s'agit là pour l'instant que de considérations à caractère prospectif, sur l'éventualité d'une mise en jeu de la responsabilité quasi délictuelle de l'expropriant au cas où celui-ci ne respecterait pas les prescriptions qui lui ont été imposées dans la DUP. [...]

[...] de défense des propriétaires du sud-ouest de Rennes : Juris Data N° 046377) et de faire figurer celle- ci dans le dispositif de l'acte déclaratif d'utilité publique (CE 27 juin 2005, Giniaux, Juris Data N° 068728). Si l'expropriation est réalisée à l'occasion de la construction de grands ouvrages linéaires, ces dispositions permettent d'envisager les opérations de remembrement simple ou avec répartition de l'emprise (Cas. Civ. 3e avril 2000, GFA de Chambéry C/État français, Bull. Cas. Civ. III, N° 91, p. 61 ; JCP 2000, IV, N° 1968 ; AJDI 2000, p obs. C. Morel ; Juris Data N° 001574). [...]