L'effet de l'acte unilatéral

Extraits

[...] Cet acte peut en outre, dans certaines conditions, bénéficier d'un autre privilège : l'exécution par la contrainte. I. La force juridique de l'acte unilatéral : le privilège du préalable Cette force juridique de l'acte administratif est entièrement constituée dès l'édiction de l'acte ; son destinataire doit y déférer ou, selon le cas, peut s'en prévaloir. Le privilège du préalable signifie donc que l'acte est revêtu d'une présomption de régularité qui oblige son destinataire à l'exécuter avant toute contestation : il a « autorité de chose décidée » (G. Vedel). [...]

[...] Il existe en effet des actes permissifs, des actes facultatifs, des actes qui accordent des avantages ou reconnaissent des droits ; l'administration, dans ces diverses situations, s'en remet aux bénéficiaires des décisions du soin d'exécuter celles-ci ; cela ne signifie cependant pas qu'elle se désintéresse toujours de cette exécution : par exemple, lorsque l'administration accorde un permis de construire ou de lotir, elle doit vérifier que son bénéficiaire a bien utilisé le permis qui lui a été délivré ; dans le cas contraire, la réglementation prévoit, en effet, la péremption de l'autorisation au bout d'un certain délai. Cependant, le vrai problème de l'exécution se pose lorsque l'on a affaire à un acte qui crée une obligation dont l'exécution dépend de son destinataire. Parfois, il est vrai, de tels actes produisent leur plein et entier effet du seul fait qu'ils sont édictés, par exemple une décision de sanction, blâme ou avertissement. [...]

[...] Sect janvier 2001, commune de Venelles, et 5 mars 2001, Saez, GAJA. 836). La deuxième exception résulte de la théorie de la voie de fait : l'acte qui est en quelque sorte dénaturé en une simple voie de fait ne bénéficie plus des privilèges qui s'attachent à la qualité d'acte administratif ; c'est pourquoi le juge judiciaire, saisi par un recours en référé, pourra ordonner à l'autorité administrative qui a commis la voie de fait de mettre un terme à celle-ci. [...]

[...] C'est le problème de l'exécution forcée. La réponse à cette question a été donnée au début du siècle par un arrêt de principe du tribunal des conflits du 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just (GAJA. 66). La théorie de l'exécution forcée a été développée par le Commissaire du gouvernement Romieu qui faisait valoir que les relations entre l'administration et les administrés devaient normalement se dérouler dans un climat de paix, faisant principalement appel à des techniques juridiques reposant sur l'exécution volontaire des obligations légales. [...]

[...] Quant au refus d'exécuter de l'administré, il pose la question de l'exécution par la contrainte. B. L'exécution par la contrainte Le refus d'exécuter une décision administrative fait l'objet de diverses sanctions. Il existe fréquemment des sanctions administratives que l'administration peut prononcer unilatéralement : amendes, confiscation de produits ou véhicules, retrait d'autorisation, fermeture d'établissement ; ces sanctions doivent avoir été prévues par la loi ; elles ne peuvent être prononcées que dans le respect des droits de la défense ; mais elles peuvent se cumuler avec d'éventuelles sanctions pénales. [...]