L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés.
Ces actes étant importants, ils ne peuvent être pris par n'importe quelle autorité. L'administration a le choix entre deux catégories d'actes : les actes juridiques voulus et les actes juridiques imposés. Les actes juridiques voulus correspondent aux contrats passés par l'administration (...)
[...] L'arrêt Montpeurt du 31 juillet 1942 précise que les actes pris par les organes de droit privé pour l'exécution d'un service public sont considérés comme des actes administratifs dont le contentieux relève de la juridiction administrative. Les autorités dirigeant ces organes détiennent donc un pouvoir règlementaire pour fixer des règles d'organisation et de fonctionnement du service public, ce qui rentre dans la jurisprudence Jamart. Le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 4 mars 1983 Association famille rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-du- Maine précise qu'un organe privé chargé de la mission d'un service public peut compléter ou préciser une réglementation sans habilitation textuelle. [...]
[...] Le Premier Ministre dispose d'un pouvoir règlementaire général selon l'article 21 de la constitution et d'un pouvoir règlementaire de police. Il est le chef du gouvernement et peut donc comme tout chef de service règlementer la situation de ses agents et le fonctionnement de ses services. Mais son pouvoir règlementaire est beaucoup plus large puisqu'il est chef de l'administration. En effet l'arrêt du 25 février 2005 Syndicat de la Magistrature du Conseil d'Etat lui reconnaît un pouvoir règlementaire subsidiaire dans l'organisation des services de toute l'administration. [...]
[...] Ces organes sont les décisions que les organes administratifs prennent pour modifier les situations juridiques existantes. Les actes administratifs peuvent être règlementaires ou non. Un acte administratif est dit règlementaire lorsqu'il comporte une règle générale, impersonnelle, l'autorité administrative a la faculté d'exercer le pouvoir normatif. Dans ce cadre elle impose un certain comportement aux administrés. Les actes non règlementaires traduisent une absence de volonté de fixer les règles générales, ils sont organisés en trois catégories : les actes administratifs à caractère individuel, qui regroupent les actes qui créent des droits ou des obligations à la charge des administrés le plus souvent à leur demande ; les actes administratifs collectifs s'adressent à un groupe d'individus nommément désignés (ensemble de situations individuelles) ; les actes d'espèce (également appelés actes intermédiaires). [...]
[...] Quant aux règlements intérieurs, la jurisprudence établit au fur et à mesure les mesures faisant grief : changement d'orientation (Conseil d'Etat février 1983 Mathis), le transfert dans l'annexe du lycée (Conseil d'Etat 19 mars 1952 Veillard) René Chapus a proposé ne sont pas des mesures d'ordre d'intérieur les décisions de nature à perturber la scolarité des élèves ou suivant la Cour Administrative d'Appel de Versailles arrêt du 17 février 2005 les décisions qui sont susceptibles d'affecter le développement psychologique des enfants sont susceptibles de recours. La même question s'est posée pour les règlements intérieurs des établissements pénitenciers. Pour effectuer un recours, il faut justifier d'un intérêt à agir, qui a été reconnu pour un conseiller général (Conseil d'Etat décembre 1988, arrêt département du Tarn contre Barbut), également reconnu pour les élèves, leurs représentants et leurs enseignants. [...]
[...] I _ La détermination d'un acte administratif La qualification d'un acte d'acte administratif est basée sur deux critères : soit le critère organique soit le critère matériel A _ Le critère organique Ce critère est basé sur le pouvoir règlementaire des autorités administratives _ Le pouvoir règlementaire des autorités administratives Certaines autorités publiques disposent du pouvoir règlementaire, qui leur permet de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration sous leur autorité. En principe ce pouvoir est attribué à une autorité par un texte. [...]
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