« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Ce principe a été affirmé par l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790. La séparation des juridictions est une interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. En effet les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale alors que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Le système de la séparation des juridictions administratives et judiciaire s'oppose au système de l'unité de juridiction qui est notamment celui du Royaume-Uni. Cependant le système français de la dualité des juridictions est critiqué par une partie de la doctrine (...)
[...] Le système de dualité des juridictions est encore pertinent de nos jours cependant plusieurs critiques sont formulées à son égard. II- Une dualité des juridictions critiquée La dualité des juridictions, qui est en pratique complexe et pose des problèmes n'est pas une généralité dans les autres pays Une séparation complexe et problématique En principe les activités administratives relèvent de la compétence du juge administratif. Cependant la Cour de cassation a affirmé dans l'arrêt Giry rendu en 1956 que les juges judiciaires pouvaient utiliser le droit public pour résoudre un litige. [...]
[...] La dualité des juridictions entraîne également des incohérences et des divergences de jurisprudence comme par exemple concernant l'application des normes communautaires. La Cour de cassation, par l'arrêt Jacques Vabre, a reconnu la primauté dues traités internationaux sur le droit interne en 1975 alors que le Conseil d'Etat a attendu 1989 pour le faire (arrêt Nicolo). Cela est donc nocif vis-à-vis de la cohérence du droit et de la sécurité juridique. L'exemple du Royaume-Uni Le système mis en place au Royaume-Uni est celui de l'unité de juridiction. Ce système date de la monarchie qu'a connue la Grande-Bretagne au 17ème siècle. [...]
[...] Cependant cette raison n'est plus valable de nos jours. Cela se justifie dorénavant par la complexité du droit administratif. Les juges qui appliquent ce droit doivent donc être spécialisés. En effet les litiges dans lesquels l'administration est partie ne sont pas en général de la même nature que ceux qui opposent les particuliers entre eux. C'est par ailleurs les juges administratifs qui ont fondé le droit administratif applicable actuellement. Le droit administratif est en effet un droit essentiellement prétorien. De plus il respecte l'intérêt des administrés et est beaucoup plus souvent protecteur des libertés des administrés que le juge judiciaire. [...]
[...] La procédure à suivre est également plus compréhensible pour les particuliers étant donné qu'elle est la même pour tous. On peut également penser que le fait d'avoir qu'une seule juridiction suprême, à savoir la chambre des Lords, protège davantage les particuliers contre les abus de l'administration et est une garantie de l'indépendance de la justice par rapport à l'administration. Cependant le système de l'unité de juridiction au Royaume-Uni connaît des limites. En effet certaines juridictions qui traient d'affaires administratives ont créées des chambres spécialisées afin de régler certains litiges. [...]
[...] Cependant le système français de la dualité des juridictions est critiqué par une partie de la doctrine. On peut donc se demander si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est réellement pertinent. Pour cela, nous verrons dans un premier temps que la dualité des juridictions est nécessaire puis nous étudierons les critiques formulées à son encontre (II). Une dualité de juridictions nécessaire Ce système, qui existe en France depuis plusieurs siècles demeure toutefois pertinent Un système ancré dans le droit français Comme nous l'avons vu précédemment, c'est la loi des 16 et 24 août 1790 qui est à l'origine de la dualité des autorités administratives et judiciaire. [...]
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