La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé

Extraits

[...] Avant on se basait sur la distinction entre deux actes, les actes de disposition du domaine privé et les actes de simple gestion du domaine privé. Les actes de disposition du domaine privé recouvrent tout ce qui touche à la constitution même de la dépendance, sont concernés les actes de vente ou d'achat d'une dépendance du domaine privé ou encore la conclusion de bail emphytéotique, car ils confèrent des droits réels particuliers. Pour les actes de disposition, le Conseil d'État dans un arrêt de section de 1980 GAILLARD, la décision de vendre des immeubles de leur domaine privé prise par des personnes publiques sont des actes administratifs quand bien même les contrats conclus pour leur exécution revêtent un caractère de droit privé. [...]

[...] La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé Le principe c'est que la gestion du domaine privé ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique étant donné que la personne publique agit comme un simple propriétaire. I. Le contentieux des mesures réglementaires concernant la gestion du domaine privé On a affaire à une exception, car la contestation des mesures réglementaires relève de la compétence du juge administratif. Des exemples de mesures réglementaires, une mesure réglementaire qui viendrait fixer une augmentation des loyers pour les logements en ce sens arrêt de section du Conseil d'Etat de 1947, Sieur SUSSET et BILLE. [...]

[...] Le contentieux des contrats relatifs au domaine privé C'est le contentieux des actes qui y sont non détachables. En principe un contrat concernant le domaine privé est un contrat de droit privé qui appelle la compétence du juge judiciaire. C'est ce que nous rappelle le Conseil d'État en 1991 RICHARD, un contrat qui porte sur le domaine privé ne met en principe en cause que des rapports de droit privé impliquant en cas de contentieux la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] Droit administratif des biens – La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé Le domaine privé fait l'objet d'une définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à l'article L2211- 1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette qualification par défaut il faut ajouter les cas où la loi décide de classer tels ou tels biens dans le domaine privé. [...]

[...] Autres mesures réglementaires, réglementation de la circulation sur les chemins ruraux, Conseil d'État arrêt BUAN. II. Le contentieux de la responsabilité publique en matière de gestion du domaine privé Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de la responsabilité encourue par une personne publique dans la gestion de son domaine privé. Conseil d'État arrêt JACQUEL. III. Le contentieux des actes unilatéraux individuels sans contrat en jeu S'il n'y a pas de contrat en jeu, un acte administratif unilatéral individuel qui concerne la gestion du domaine privé, cet acte relève du juge judiciaire, par exemple pour des actes unilatéraux individuels, Conseil d'État, section 1942, Société des sablières de FERON. [...]