La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades

Extraits

[...] - Identification : le destinataire de la demande doit s'assurer de l'identité du demandeur et, si c'est un ayant droit, des motifs de sa demande. Si elle émane d'un médecin, le destinataire doit s'assurer qu'il est bien médecin et mandaté comme intermédiaire. - Accompagnement : les établissements de santé ont l'obligation de proposer un accompagnement par un professionnel de santé lors de l'accès aux informations, pour un usager accédant à ses propres données. Il s'agit la encore d'une simple faculté pour le patient, et non pas une obligation. [...]

[...] Plus tard la jurisprudence a également crée un cas de responsabilité sans faute dans le cas de l'aléa thérapeutique, comme on le comprend dans l'arrêt Gomez de 1990 rendu par la Cour Administrative de Lyon. La loi du 4 mars 2002 a été votée pour régler ces situations, en créant d'abord une démocratie sanitaire, c'est à dire la possibilité pour les patients de devenir acteurs dans le système de soins. La loi consacre des obligations très importantes pour les personnels soignants et les médecins, comme l'obligation d'information des patients ou le droit d'accès a la santé. [...]

[...] de Béchillon, RFDA 2002, p.157 L'application de la loi du 4 mars 2002, où en est-on ? RTD civ. Juillet- sept 2003, p.493 Deguergue, Droit des malades et qualité du système de santé, AJDA 2002, p.508 http://legifrance.gouv.fr http://conseil-national-medecin.fr http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche12.htm http://sante.gouv.fr INTRODUCTION : Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit des malades n'était pas à l'époque une question nouvelle, elle était traitée par situations particulières, c'est pourquoi le gouvernement a promulgué la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, suite au rapport Caniard sur la place des usagers dans le système de santé. [...]

[...] 2e principe : pour les établissements de santé, il existe une responsabilité sans faute en cas d'infection nosocomiale. Ils ne pourront se dégager qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère. Pour engager la responsabilité des professionnels libéraux en cas d'infection nosocomiale, il faut prouver l'existence d'une faute. 3e principe : un cas de responsabilité sans faute des médecins et des établissements de santé est créé. C'est la responsabilité sans faute en cas de dommages causés par un produit de santé défectueux. [...]

[...] La loi a donc beaucoup apporté en la matière, le patient se trouve protégé par cette obligation claire et précise, mais il reste des cas particuliers où la possibilité d'informer est limitée notamment dans les cas d'urgence. En outre ces dispositions suscitent des réactions diverses de la part des professionnels, ceux-ci se sont exprimés entre autre dans une étude et pour d'entre eux l'information du patient est mieux traitée depuis la loi d'etre eux constatent également qu'au sein d'une équipe soignante les rôles de chacun dans l'information du patient sont mieux établis depuis la loi, on constate donc sur le terrain l'évolution qu'apporte le texte. [...]