Les textes comme le juge affirment le principe que les agents publics ont droit à obtenir une rémunération pour les services accomplis- CE 1964, Syndicat des médecins des établissements pénitentiaires. Le législateur l'a affirmé dans l'art. 20 du Titre I, loi de 1983 donc plus tardif. Dans la tradition juridique française, le traitement n'est pas considéré comme la contrepartie d'un travail, mais comme un moyen de permettre aux fonctionnaires de tenir un rang social conforme à ses fonctions.
C'est pour cela qu'on parle de traitement et non d'un salaire. R. Bonnard voit ainsi le traitement comme une allocation, destiné à garantir aux fonctionnaires un train de vie conforme à leur position sociale, mais aussi à les soustraire des pressions extérieures.
[...] Ensuite, il faut noter que très peu de contraintes juridiques encadrent l'octroi de ces indemnités. Elles doivent avoir une base légale : création par loi ou décret pour la FPE, et délibération de la CT pour la FPT. Ensuite, tout régime indemnitaire doit être publié, et enfin, respect du principe d'égalité au sein du même corps. En 1999, la Cour des comptes a effectué une première série de contrôle sur les régimes indemnitaires de la FPE, puis a réitéré en 2001 et en 2004. [...]
[...] La jurisprudence a établi des éléments importants : indifférence à l'égard de l'auteur des attaques, exception faite du supérieur hiérarchique. Cela peut être le fait d'un membre du service, un subordonné, un représentant syndical, un usager, des journalistes ou des écrivains. Absence de protection fonctionnelle lorsque les agissements sont le fait du supérieur - CE 1975, Riter (arrêt de principe). Sauf si les comportements ne sont pas rattachables à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, par leur caractère excessif, par leurs motivations étrangères à l'intérêt du service. [...]
[...] Ce droit à pension n'est acquis qu'après quinze ans de services effectifs. En revanche, la jouissance de ce droit n'intervient qu'à un âge fixé par les statuts. B. Le droit à protection 1. La protection fonctionnelle L'idée est de considérer que les personnes au service de l'Administration, en raison de leurs activités, sont souvent exposées à des critiques publiques, voire à des situations de violence ou d'attaque. À travers ces critiques ou ces attaques, c'est souvent en réalité l'État ou la collectivité, l'employeur, qui est visé. [...]
[...] De même, lorsque le fonctionnaire est emprisonné, il n'aura pas droit à traitement, mais tempérament si le détention provisoire et qu'il a fait l'objet d'une mesure de suspensions donc pas de suspension du traitement. En revanche, il y a service fait même si le fonctionnaire n'accomplit qu'une partie des obligations - CE 1981, Penin. En l'espèce, l'enseignant refuse de communiquer les notes. Les autres éléments de la rémunération Art Titre I : en plus du traitement, les fonctionnaires ont droit à l'indemnité de résidence. Il y a également un supplément familial de traitement. Il y a enfin les autres indemnités instituées par les textes législatifs ou réglementaires. [...]
[...] Les droits et libertés de l'agent public : les droits attachés à l'exercice des fonctions A. Les droits pécuniaires et sociaux 1. Le droit au traitement Les textes comme le juge affirment le principe que les agents publics ont droit à obtenir une rémunération pour les services accomplis- CE 1964, Syndicat des médecins des établissements pénitentiaires. Le législateur l'a affirmé dans l'art du Titre loi de 1983 donc plus tardif. Dans la tradition juridique française, le traitement n'est pas considéré comme la contrepartie d'un travail, mais comme un moyen de permettre aux fonctionnaires de tenir un rang social conforme à ses fonctions. [...]
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