La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors indispensable de doter les autorités chargées de la concurrence de pouvoirs d'investigation. Dans ce cadre, la Commission dispose de pouvoirs largement étendus avec notamment les demandes écrites de renseignements et les vérifications sur place. Cependant, même si la phase d'enquête est la phase de la procédure où la nécessite d'assurer l'efficacité de l'action administrative est la plus perceptible, cette efficacité ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux de la personne. C'est pourquoi, le Règlement 1/2003 assure un respect des droits des entreprises. Il s'agit principalement du droit au silence (A) et de la protection au domicile (B).
[...] En vertu du Règlement, la Commission peut fixer des amendes lorsque l'entreprise fournit des renseignements inexacts ou dénaturés. - demande contraignante La Commission peut recourir à la demande de renseignements par voie de décision d'une part lorsque l'entreprise ne collabore pas activement avec elle, par exemple lorsqu'elle se contente d'une correspondance informelle et incomplète ou de réponses orales aux questions de la Commission (TPI nov The Scottish Football Association). D'autre part, la demande contraignante est envisageable quand l'entreprise risque d'adopter un tel comportement. [...]
[...] Cet arrêt oblige la Commission à fournir au juge national tous les éléments nécessaires à son contrôle de proportionnalité. L'arrêt Roquette a eu une influence notable sur la rédaction finale du Règlement 1/2003. Il a permis de se rendre compte que le projet de Règlement avait des lacunes en matière de droits de la défense. Ceux-ci doivent en effet être particulièrement protégés dans la phase d'enquête puisque la totalité de la procédure repose sur les preuves accumulées dans cette phase. [...]
[...] Selon elle, il fallait apprécier la nécessité en fonction de la finalité de l'enquête. Le TPI a pour sa part adopté une approche plus large. Dans l'affaire SEP (TPI décembre 1991), il reconnaît le caractère nécessaire de la demande dès qu'il existe un lien entre la demande et l'infraction présumée. Dans la mesure où le terme lien n'est pas défini, l'analyse du caractère nécessaire devient plus flexible, en corrélation avec le droit de la concurrence actuel. - D'autre part, la jurisprudence a limité les pouvoirs discrétionnaires de la Commission en exigeant une proportionnalité entre les renseignements demandés et le but poursuivi. [...]
[...] Les droits fondamentaux dans la phase d'enquête A. Le droit au silence Le droit au silence regroupe le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ainsi que le droit au respect du secret professionnel Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination Même si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne le mentionne pas expressément le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est une norme internationale généralement reconnue comme dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966). [...]
[...] En effet, rien n'indique expressément que la Commission ne peut obliger un conseiller juridique à divulguer des informations recueillies auprès de son client. De surcroît, l'amendement intégrant le privilège légal n'a pas été retenu par le Parlement. Il est vrai qu'en principe, le secret professionnel est garanti entre l'entreprise et son avocat non salarié. Cependant, c'est à l'entreprise que revient la charge de la preuve. En effet, elle doit donner à la Commission tous les éléments de nature à prouver que cette correspondance est en mesure de bénéficier de la protection. [...]
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