Les droits de la défense en Droit administratif

Extraits

[...] (CE 1991 Mlle LOPEZ) En revanche, une mesure n'ayant pas le caractère d'une sanction, n'entraînera pas pour le destinataire de cette sanction la possibilité de bénéficier des droits de la défense et donc de présenter ses observations écrites. En l'espèce, l'arrêté du maire n'ayant pas le caractère d'une sanction, ce dernier n'était nullement tenu de mettre la société requérante en mesure de faire valoir sa défense. ( CE 1987 SARL ODIP) Ces droits de la défense vont également être applicables à l'encontre d'une sanction administrative prise en fonction de motifs attachés à la personne. [...]

[...] Elles ne s'appliquent pas non plus aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière CE 2005 Mme Marie Laure A (arrêté de reconduite à la frontière). Enfin, l'autorité n'est pas tenue de satisfaire les demandes abusives et répétitives. [...]

[...] Les décisions infligeant une sanction en fonction de motifs attachés à la personne subordonnées au respect des droits de la défense Certaines sanctions vont être prises au sein d'un service en fonction de motifs attachés à la personne Ces sanctions vont de ce fait être subordonnées au respect des droits de la défense, en vertu de la loi du 22 avril 1905 relative à la communication du dossier. En l'espèce, la délibération du conseil d'administration d'un centre hospitalier relative à un remaniement des ses services, avait été prises en raison des critiques suscitées par les expérimentation humaines menées par l'intéressé dans son service ».Celles-ci étant intervenues pour des motifs tenant à la personne de l'intéressée, elles ne pouvaient être prises légalement qu'après l'intervention des formalités prévues dans la loi du 22 avril 1905 suscitée.( CE 1993 MILLAUD).En l'espèce, l'intéressé ayant assisté à la séance de la commission ayant pris la mesure, le Conseil d'Etat considère alors qu'il a été informé de l'intention de l'administration et mis à même de demander la consultation du dossier). [...]

[...] Existent alors plusieurs applications de ce principe : _Va alors bénéficier des droits de la défense un automobiliste qui se sera vu retiré des points de son permis de conduire, ceci constituant une sanction, et à qui il n'aura pas été adressé le formulaire( ) qui constitue une garantie essentielle pour lui permettre d'en contester la réalité ( CE 1995 CHARTON) _Va également bénéficier de ces même droits la personne qui se sera vue refuser l'obtention d'une licence nécessaire à l'ouverture d'un commerce. [...]

[...] La consécration d'un droit aux droits de la défense CE 1944 Dame veuve Trompier Gravier CE 1945 ARAMU CC Décision décembre 2000 Les modalités d'application de la procédure contradictoire non contentieuse Les modalités d'utilisation par l'intéressé Nous allons voir que grâce aux différents textes législatifs et réglementaires, et par l'interprétation de la jurisprudence, l'intéressé possède plusieurs moyens pour établir sa défense. Tout d'abord : Il peut présenter des observations écrites (CE 26 Juin 1984 FANE) Il peut présenter des observations orales (Article 24 Loi du 12 avril 2000) Ensuite, s'il le désire il peut être assisté par un conseil ou être représenter par un mandataire de son choix (Article 24 Loi du 12 avril 2000). [...]