Le contrat administratif est un contrat dans lequel existe un jeu réciproque de droit et d'obligations. Mais comme le contrat administratif participe de la mission d'intérêt général qu'a en charge l'administration, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels, en faveur de l'administration.
Les prérogatives de la puissance publique, pour garantir l'adaptation et la continuité du service publique, sont cependant limitées par les droits reconnus au cocontractant, essentiellement en matière financière (...)
[...] D'abord, en introduction et de façon générale, on constate que le cocontractant a différents droits dans l'exécution du contrat. Droit notamment que les stipulations de celui-ci soient respectées et de façon plus générale que l'administration exécute le contrat de bonne foi. (commun à tous les contrats) Droit aussi, et c'est essentiel, de retirer les avantages financiers qui résultent du contrat. Il doit prévoir la rémunération fixée, versée soit par l'administration elle-même soit par les usagers dans le cadre des délégations. [...]
[...] Quels sont les droits du cocontractant selon les situations ? PLAN Les droits du cocontractant dans le cas d'évènements dépendants des parties ; donnant lieu à une indemnisation totale La jurisprudence du fait du Prince Le fait du prince désigne les mesures qui sont prises par la personne publique contractante en une autre qualité que celle de partie contractante et qui affecte les conditions d'exécution du marché. La théorie du fait du prince vise à reconnaître à l'entrepreneur un droit à indemnisation totale du préjudice qu'il subit du fait de ce genre d'interventions. [...]
[...] L'indemnisation totale s'applique même si le contrat stipule que l'exécution des prestations se fera quelles que soient les difficultés rencontrées, mais il faut en ce cas un véritable bouleversement des conditions d'exécution de la convention. L'entrepreneur a donc droit à la réparation intégrale du préjudice que lui ont causé les sujétions imprévues. Ce préjudice comprend non seulement le coût des travaux supplémentaires qu'il a dû exécuter, mais également les frais d'immobilisation du personnel et des installations de chantier pendant une période plus longue que prévue. Les sujétions imprévues peuvent également entraîner une prolongation des délais contractuels et exonérer l'entrepreneur des pénalités qu'il encourt le cas échéant. [...]
[...] Travaux indispensables Les changements peuvent résulter d'une initiative spontanée du cocontractant, de l'entreprise partenaire. Il est souhaitable que celle-ci exécute dans les meilleures conditions les tâches qui lui sont confiées, sans qu'elle soit empêchée de prendre la moindre initiative. A l'inverse, il serait dangereux que l'Administration soit engagée financièrement par des partenaires qui en profiteraient pour augmenter leur chiffre d'affaire. L'exécution de tels travaux spontanées n'est donc admise qu'à titre exceptionnel, quand il sont indispensables à la réalisation du projet. [...]
[...] L'imprévision s'applique en cas de faits économiques bouleversant l'exécution du contrat. Cette situation est illustrée par l'affaire du Gaz de Bordeaux (Cie générale d'éclairage de Bordeaux; CE 30mars 1916). La ville de Bordeaux avait concédé à une compagnie la fourniture du gaz. Du fait de la guerre de 1914-1918, de l'invasion, de la hausse brutale du prix du charbon à partir duquel le gaz de ville est fabriqué, le prix du charbon avait été multiplié par trois en moins de deux ans. [...]
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