Fiche de synthèse sur la voie de fait qui souvent n'est pas bien expliquée. Elle présente la mise en application, les juridictions compétentes, les arrêts à retenir, etc. Elle comporte en plus un mini cas pratique pour donner un exemple de mise en application.
[...] Il peut prévenir la commission de voie de fait. Peut également apprécier légalité de toutes les décisions à l'origine de la voie de fait (pas de question préjudicielle au JA). Juge civile seul compétent pour constater voie de fait. Le JA peut intervenir si la voie de fait résulte d'un fait inexistant (si affecté d'un vice d'une gravité exceptionnelle) fondements : - Dénaturation de l'action administrative (l'action n'est plus administrative et relève donc du droit commun) - Principe de l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. [...]
[...] Voie de fait ou emprise irrégulière ? Administration n'a pas le pouvoir d'exécution forcée, donc c'est un acte grave. Illégalité simple dépassée. Donc c'est une voie de fait par manque de procédure. Mais cette décision du 4 octobre 2006, voie de fait par manque de droit Compétence du juge judiciaire. Elle devra s'adresser aux tribunaux judiciaires. Mais elle peut aussi s'adresser au JA. Elle pourra invoquer un recours en déclaration d'inexistence (Arrêt Guigon juin 1966). Décision déclarée nulle et non avenu. [...]
[...] Avait-il le droit de faire cela. Principe : Emprise irrégulière : Atteinte portée à des droits réels immobiliers privés qui s'analysent en une occupation ou une dépossession. Irrégulière si elle procède d'un acte administratif illégal. Application : En murant la porte, le préfet a bien dépossédé Mme Claude de son appartement. Il a assurer lui même l'exécution forcée de son décret cas d'exécution forcée légalement possible. (TC décembre 1902, Société de Saint-Just) : o Autorisée par la loi Si aucune voie de droit n'est susceptible d'être suivie pour sanctionner le comportement de l'administré récalcitrant. [...]
[...] La notion de voie de fait leur permettait d'être compétent sur des actes normalement dévolus au JA. Tendance à en abuser : TC 9 juin 1986, Eucat. (ici, voie de fait plus seulement illégalité grave. Admin refusait un passeport au motif que la personne n'avait pas paye ses impôts (or refus doit être motive par sécurité publique. Normalement, avec conception stricte, pas voie de fait). Jurisprudence abandonnée par le TC Préfet de Police de Paris. Arrêt qui vient (re)définir la notion de voie de fait. Cas Pratique: Mme Claude possède une maison close. [...]
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