Les usagers, agents et tiers au service public

Extraits

[...] A l'inverse, les contrats privés sont transformés en contrats publics. B : La situation des agents d'un SPIC : 1 : La situation des agents d'un SPIC géré par une personne publique : a : Une situation individuelle normalement de droit privé : Le lien individuel unissant son personnel à une personne publique chargée d'un SPIC est de droit privé : JJ (CE : 1957 : Jalenques de Labeau). Dans cet arrêt, le CE refuse la qualité d'agent public à un des agents de direction de l'AFP, alors même qu'il a été nommé par décret. [...]

[...] La responsabilité contractuelle des SPIC, pour les dommages causés aux usagers doit être engagée devant le JJ et cela même s'ils ont été provoqués par une PP (CE : 1961 : département du Bas - Rhin) ou un ouvrage public (TC : 1954 : Dame GALLAND). c : Assimilation de l'usager irrégulier à l'usage effectif : L'usager irrégulier d'un SPIC est assimilé à un usager effectif. Il est unis au SPIC par un contrat de droit privé qui justifie en cas de dommage, la compétence du JA, au titre d'une responsabilité extra contractuelle (CE : 1953 : régie municipale des transports de Béziers). [...]

[...] c : une situation exceptionnellement de droit public : Depuis l'arrêt de 1957, Jalenque de Labeau, comme des agents de droit public, le directeur du SPIC et son agent comptable, s'il a la qualité de comptable public. Cette solution est la conséquence d'une évolution de la JP de plus en plus restrictive. Le CE avait initialement prévu que tous les agents chargés de fonctions de direction (CE : 1923 : Robert Lafreyguère) avant de se limiter à ceux qui exercent la direction de l'ensemble du service (CE : 1952 : BOGLIONE). [...]

[...] Mais, il ne peut pas être utilisé en vertu du respect du principe hiérarchique, à l'encontre des ordres adressés à un agent par son supérieur (CE : 1942 : Andrade), ni de mesures relatives à l'organisation du service (CE : 1956 : Association des administrateurs civils), dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux doits et prérogatives découlant du statut. b : Les agents non titulaires : Les agents non titulaires sont soit des auxiliaires recrutés unilatéralement , soit des agents contractuels. Le caractère exorbitant du recrutement des premiers les place dans une situation de droit public. Il en est de même des seconds, depuis la décision BERKANI de 1996 du TC posant qu'en principe est agent public, quel que soit son emploi, tout agent contractuel d'une PP gestionnaire d'un SPA. [...]

[...] b : Le droit applicable aux actions en responsabilité extra contractuelle : La réparation des dommages extra contractuels causés à un tiers par un SPA exploité par une personne publique relève du JA. Principe ancien affirmé par le CE dans don arrêt de 1855 Rothschild et confirmé par le TC en 1873 dans le fameux arrêt BLANCO N'échappe à la compétence du JA (hormis ce que la loi attribue au JJ) que la réparation des dommages provoqués par un agent public à l'occasion de l'exécution du SPA, suite à une faute personnelle, totalement détachable de ses fonctions (TC : 1873 : PELLETIER) : Les relations entre un SPA géré par une personne privée et des tiers : a : La nature exceptionnellement administrative des contrats avec des tiers : Trois cas de figure : - L'un des cocontractants peut se prévaloir d'un mandat implicite ou explicite d'une personne publique l'habilitant à la représenter et à traiter en son nom. [...]