Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Extraits

[...] On peut aussi invoquer des moyens tirés de la violation du droit, comme une contradiction entre le règlement du plan et le rapport de présentation, puis on peut invoquer un détournement de pouvoir. Le requérant ne doit pas dépasser le délai de 2 mois à compter de la délibération approuvant, modifiant ou révisant le PLU, délai qui part de la plus tardive des 2 dates suivantes: 1er jour de la période d'affichage d'1 mois en mairie, date d'insertion dans un journal diffusé dans le département. [...]

[...] Ce document d'orientation générale doit préciser des conditions: développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Document complété par des documents graphiques permettant de délimiter dans l'espace les différentes zones concernées par le SCOT s'agissant de l'occupation du sol qui sera privilégiée. 4ème PARTIE: Le PLU Ch1 LES COMMUNES DOTEES D'UN PLU: Le choix d'élaborer un PLU illustre la volonté pour la commune de maîtriser les conditions d'octroi du sol sur le territoire communal pour s'en servir comme moyen de développement de ce même territoire. [...]

[...] Si le PLU est annulé partiellement, le code indique qu'il faut remplacer au plus vite les dispositions illégale par les nouvelles dispositions. une disposition du PLU est déclarée illégale: cas où le juge fait application d'un moyen d'exception l'illégalité, c'est à dire que quand un PLU a été élaboré dans une commune, les habitants malgré la concertation et la publicité qui a été organisée, n'ont pas toujours une bonne connaissance de l'existence ou du contenu du document. Si par exemple une personne dépose une demande de permis de construire qui est refusée au motif qu'elle est contraire au PLU, elle pourra contester le refus de permis devant le Tribunal Administratif en invoquant l'illégalité du document d'urbanisme, ou d'une de ses dispositions. [...]

[...] Délibération affichée pendant 1 mois en mairie. Elle est transmise par le Maire au Préfet, aux personnes publiques qui y ont été associées pour avis et à leur demande aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Lorsque le PLU concerne un territoire non couvert par un SCOT, l'évaluation environnementale doit alors inclure et soumettre au Préfet pour préparer un avis sur ce sujet par la Direction Régionale de l'Environnement. Toutes les personnes ainsi consultées font connaître leurs observations et si elles ne sont pas exprimées au bout de 3 mois, elles sont réputées avoir donné un avis favorable. [...]

[...] Une circulaire du 5 mai 1995 précise que les schémas directeurs ou de secteur et les plans d'occupation des sols doivent être en conformité avec les orientations et mesures de la Charte. Le parc naturel régional est présidé par un syndicat mixte regroupant l'ensemble des collectivités territoriales ayant approuvé la Charte et fixe les contributions à supporter par les régions, les départements et les communes. Plan de prévention des risques naturels prévisibles: (risques d'inondation, séisme, avalanche, éruption volcanique, incendie, cyclone) Ils valent servitude d'utilité publique (art L562-4 du Cde l'Environnement). [...]