Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement de l'espace urbain. Urbanisme et politique sont des notions qui sont très liées. Et toutes les deux traduisent un besoin de synthèse et d'arbitrage pour organiser la vie des citoyens. Les élus doivent trancher et arbitrer entre des idées contradictoires. Par exemple trancher pour un habitat agréable et en même temps faire face à une urbanisation croissante et donc un besoin de logement. L'urbanisme est aussi un choix entre des équipements techniques, il faut aussi tenir compte des contraintes financières. Au cœur de l'urbanisme se trouve aussi l'arbitrage entre la protection de la propriété privée et l'intérêt général.
On prend en compte une conception globale qui correspond à l'urbanisation du 19e s. Ce phénomène est lié aux mutations techniques et économiques et à la révolution industrielle qui a accompagné un dév rapide de la population urbaine. L'Angleterre en 1er a eu une politique d'urbanisme avant les autres Etats avec Howard qui a écrit en 1962 "Les cités jardins de demain".
Il a fallu un siècle pour que la population urbaine passe de 24% à 53% de la population locale.
Entre 1954 et 1968 le % est passé de 53% à 70% de la population et on compte aujourd'hui 65% de la population qui est urbaine.
Les besoins d'équipement par personne sont plus importants qu'auparavant, on évalue à 100m2 par personne l'espace nécessaire pour chaque habitant.
On constate une forte concentration de la population sur une petite portion du territoire. La population est répartie sur 8% du territoire avec 800 h/Km2. La densité ne dépasse pas 4h/Km2 sur certaines portions du territoire ; c'est ce que l'on appelle le phénomène urbain, la croissance des villes. On a donc une désertion des campagnes et la naissance de grandes agglomérations urbaines car le périmètre urbain dépasse le cadre de la ville pour s'étendre aux communes alentour.
[...] c'est donc une initiative locale. Les communes ou groupements de communes, proposent au préfet la délimitation d'un périmètre. Ce périmètre doit être d'un seul tenant et sans enclave. Les demandeurs peuvent inclure dans le périmètre des communes qui ne sont pas intéressées ou qui ne sont pas encore intéressées. Le projet peut être représenté par la majorité des 2/3 au mois des communes concernées représentant au moins 50% de la population ou l'inverse donc ce peut être 50% des communes qui représentent les 2/3 de la population. [...]
[...] L'art R ;111-17 concerne l'implantation par rapport au domaine public. R.111-19 = Implantation par rapport aux limites séparatives de la propriété R.111-20 = concerne des dérogations possibles. Règles relatives à l'aspect des constructions 111-21 à R ;111-24 En fait c'est une sorte de police de l'esthétique qui est confié à l'adm. Le projet peut être refusé si les constructions par leurs situations, leurs architectures, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. [...]
[...] On a dans cette loi la véritable création du permis de construire et sa généralisation et puis la loi pose le principe de l'absence d'indemnisation des servitudes d'urbanisme. Donc une restriction de la constructibilité d'un terrain ne peut pas donner lieu à indemnisation. Cette centralisation va avoir deux conséquences, elle va obliger l'Etat à avoir deux organismes. En 1954 on a le premier code de l'urbanisme. Ensuite on a le dév d'un urbanisme opérationnel. On a un basculement de la population française. L'objectif est non uniquement de rationaliser, mais aussi d'éviter un déséquilibre entre l'espace urbain et rural ; on crée alors la DATA. [...]
[...] Elle est possible sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces ni à la salubrité et à la tranquillité publique et elle ne doit pas entraîner un surcroît important de dépenses publiques. Cour adm d'appel de BORDEAUX 7 déc 2005 ; M RAY = il estime que commet une erreur manifeste d'appréciation le maire qui refuse un permis en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, alors qu'il ne s'agissait que d'achever des travaux de construction de l'annexe d'un bâtiment. Quel type de construction peut-on réaliser ? SECTION 2 ; LE RNU. Le mot RNU avait disparu et a été réinséré. [...]
[...] On a aussi la création des associations foncières urbaines qui sont des groupements de propriétaires qui peuvent être associés à des opérations immobilières de construction et de restauration. Donc on a une volonté de concertation, de plus grande participation. Ensuite, dans les 70's, c'est l'ouverture du droit de l'urbanisme à d'autres préoccupations. Jusque-là il restait foncier et en 1975 il prend un tournant et se préoccupe d'autres choses, d'ordre qualitatif. On voit naître un urbanisme plus qualitatif et environnemental qui s'intéresse au cadre de vie avec la loi du 31 décembre 1975 qui porte réforme de la politique foncière. [...]
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