Les travaux publics - publié le 03/03/2009

Extraits

[...] Entretenir l'ouvrage. Exploiter l'ouvrage pendant la durée de la concession En contrepartie, il a un droit exclusif d'exploitation : il a seul le droit de percevoir les redevances à l'occasion de l'utilisation de l'ouvrage. Il a un éventuel droit à indemnités en cas de sujétions imprévues (travaux supplémentaires de sondage ) : Les prérogatives de la personne publique : Les relations concédant concessionnaire sont inégalitaires, comme dans tout contrat administratif. La PP bénéficie notamment de 3 types de pouvoirs exorbitants du droit commun : Un pouvoir de contrôle : Le concédant dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle qui s'applique même dans le silence du contrat. [...]

[...] Le principe d'égalité devant les charges sociales ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément du préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public : CC : 1985 : AMENDEMENT TOUR EFFEIL : Une responsabilité pour risque : Elle est liée au caractère exorbitant des PPP. Le juge considère qu'en multipliant les opérations de TP, qui sont justifiées par l'IG, l'administration mettre en œuvre de plus en plus de PPP et qu'elle fait courir des risques aux administrés. [...]

[...] Le filet de protection qui borde une piste de ski (CE : 1987 : Viéville) alors que la piste de ski en tant que telle n'est pas un ouvrage public (CE : 1986 : Rébora). B : L'ouvrage public est souvent le résultat d'un travail public : 1 : L'ouvrage public est l'aboutissement d'une opération de travail public : Le CG Labétoulle précise en ce sens que dès lors que les TP conduisent à un ouvrage, que cet ouvrage demeure dans le patrimoine d'une PP, et qu'il conserve sa destination initiale, on est en présence d'un ouvrage public (CE : 1978 : OPHLM de Nancy) : Les travaux d'entretien et de réparation portent souvent sur des ouvrages publics : Les travaux d'entretien portent la plupart du temps sur des ouvrages publics : goudronnage et sablage des routes, élagage des arbres, travaux de dragage des voies fluviales A contrario, les travaux d'entretien des ouvrages publics constituent des opérations de TP, à l'exclusion des petits travaux ménagers comme le lavage des vitres II : les dissemblances entre travail public et ouvrage public : Les 2 notions ne se confondent pas, outre le fait qu'elles ont des liens variables avec l'utilité publique, l'ouvrage public présente une autonomie certaine. [...]

[...] La définition communautaire du MP est ainsi plus large que la notion française B : Le critère matériel : 1 : L'objet du contrat : la réalisation d'une opération de TP : les MTP sont passés pour répondre aux besoins de la PP en matière de TP (article 1er du CMP) : Une interprétation extensive : La notion de TP ayant un caractère attractif, le juge admet que les contrats passés à l'occasion de la réalisation du travail peuvent avoir le caractère de MTP. Lorsqu'un élément de la convention concerne un TP, l'ensemble de la convention doit être considéré comme un MTP. Il faut néanmoins que cet élément soit fondamental. [...]

[...] Il sera alors facilement indemnisé. Ce n'est que s'il veut obtenir un complément d'indemnité qu'il poursuivra la PP. il pourra seulement poursuivre la personne responsable du marché et non son employeur protégé par la législation sur les accidents du travail La force majeure constitue toujours une cause exonératoire de responsabilité. La faute de la victime, de même que le fait du tiers, lorsque le tiers est l'employeur, sont des causes limitatives de responsabilité : CE : 1961 : Chambre de commerce de Nantes. [...]