Droit du travail : applicable aux salariés du secteur privé et aux salariés dans les entreprises publiques mais qui ont un statut de droit privé.
Fonctionnaires => droit administratif
Il a pour but de protéger les salariés, il prévoit aussi la négociation employeur ? salarié. En revanche, il n'a pas toujours existé.
Sources de droit du travail : internationales ou européennes
Sources étatiques nationales, le préambule de la constitution :
- les lois ordinaires : 35H complétées par des règlements ;
- sources d'origine professionnelle ;
- convention collective et accords d'entreprise (= texte négocié entre les salariés et l'employeur) ;
- le règlement intérieur : rédigé et élaboré par le chef d'entreprise, il traite des conditions d'hygiène, de sécurité et de discipline dans l'entreprise. Il doit être soumis à l'inspecteur du travail, qui peut enlever des clauses ;
- contrat de travail lui-même
Les inspecteurs du travail contrôlent que ce droit est bien appliqué. Pour ce faire, il peut demander tout document qu'il souhaiterait consulter. Il doit aussi prendre des décisions administratives. De plus, il peut avoir un rôle d'assistance et de conseil.
Le conseil des prud'hommes règle les litiges. Pour être compétent, le salarié doit avoir un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un conflit individuel ou collectif.
Le TGI peut être compétent pour des conflits en matière du droit du travail (problème d'interprétation, d'application). Le président du TGI compétent peut demander la fermeture d'une entreprise pour des raisons de sécu, peut faire évacuer une entreprise occupée par des grévistes.
Le TI est, quant à lui, compétent pour les litiges avec les représentants du personnel.
Les Tribunaux du pénal : peuvent être compétents en matière de droit du travail quand il y a une infraction au droit du travail. L'inspecteur dresse alors un procès verbal qu'il transmet au procureur.
Tribunal administratif : peut intervenir lorsqu'il y a contestation de la décision de l'inspecteur du L.
(...) Si l'on travaille pour une entreprise, que l'on est lié par un contrat avec cette entreprise, mais que l'on intervient en tant qu'indépendant : la personne ne sera pas soumise au droit du travail.
La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Pour la jurisprudence de la Cour de cassation : "il y a un contrat de travail quand une personne s'engage à travailler, c'est-à-dire à effectuer une prestation de travail, pour le compte d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération)" (...)
[...] La femme enceinte ne pourra réimposer sa réintégration car sa protection est temporaire. Si le salarié ne souhaite pas être réintégré, il va avoir droit à ses indemnités de licenciement, ses congés payés + 1 indemnité de réparation 6 mois de salaire brut. D la procédure préalable au licenciement individuel pour motif personnel S'applique pour tout licenciement pour motif personnel. Avec une différence pour licenciement pour faute grave et lourde l'employeur peut pendant la procédure de licenciement faire une mise à pied conservatoire (le salarié ne viendra pas travailler dans l'entreprise et le contrat sera suspendu jusqu'à la notification du licenciement), le salarié ne sera pas payé. [...]
[...] En cas de procès, il ne pourra pas changer de motifs de licenciement sur la lettre. la date de rupture du contrat de travail Arrêt de cassation du 26 sept 06 : la cour de cassation a indiqué que le contrat a été rompu le jour de l'envoi de la lettre recommandée indiquant le licenciement. Le calcul des droits vont être apprécié à cette date d'envoi. Exception pour le délai de préavis, il part de la date de présentation de la lettre. [...]
[...] engagement à l'essai Intérêt de la période d'essai double : -pour l'employeur qui teste les aptitudes professionnelles de son salarié + intérêt pour les salariés pour savoir si l'emploi l'intéresse et si les conditions de travail lui conviennent. Csq : chacune des 2 parties peut rompre le contrat ultérieurement sans avoir à respecter les procédures de licenciement ou de démission. L'employeur est le seul juge des qualités dont le salarié doit faire preuve pendant la période d'essai pour un critère autre que professionnel. Elle sert pour le calcul de l'ancienneté. Règles : elle doit impérativement être prévue en début du contrat. [...]
[...] Il doit être signé par le salarié et remis dans les 2 jours suivant l'embauche. Si ce n'est pas le cas, possibilité de requalifier le contrat en CDI Recours au CDD strictement interdit - lors de grève, pour remplacer les travailleurs remise en cause du droit de grève ; - pour tous les travaux dangereux qui exigent une surveillance médicale spéciale ; - après un licenciement pour motif économique pour un même poste. - S'il y a une augmentation de l'activité temporaire (commande exceptionnelle à l'exportation* et si le CDD n'est pas supérieur à 3 mois). [...]
[...] Sources de droit du travail : internationales ou européennes Sources étatiques nationales, le préambule de la constitution : -les lois ordinaires : 35H complétées par des règlements ; -sources d'origine professionnelle ; -convention collective et accords d'entreprise texte négocié entre les salariés et l'employeur) ; -le règlement intérieur : rédigé et élaboré par le chef d'entreprise, il traite des conditions d'hygiène, de sécurité et de discipline dans l'entreprise. Il doit être soumis à l'inspecteur du travail, qui peut enlever des clauses ; -contrat de travail lui-même Les inspecteurs du travail contrôlent que ce droit est bien appliqué. Pour ce faire, il peut demander tout document qu'il souhaiterait consulter. Il doit aussi prendre des décisions administratives. De plus, il peut avoir un rôle d'assistance et de conseil. Le conseil des prud'hommes règle les litiges. [...]
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