Droit Suisse - Les mesures administratives à l’égard du conducteur de véhicule à moteurs

Extraits

[...] Droit Suisse Les mesures administratives à l'égard du conducteur de véhicule à moteurs Il existe des sanctions de caractère administratif sous la forme d'un avertissement ou d'un retrait de permis qui peuvent remplacer l'amende traditionnelle. Retrait du permis, en Suisse on a deux voies procédurales. En principe, la commission d'une infraction routière va presque toujours enclencher deux conséquences : une conséquence pénale stricto sensu, soit l'application du CP et en plus une sanction de caractère administratif. Elle est de caractère administratif, car c'est une autorité administrative qui va statuer à son égard. [...]

[...] Cela marche, car dans le cadre d'une procédure administrative, ces garanties sont données. Ensuite il y a une voie de recours devant le tribunal administratif de première instance, juge impartial, on s'en sort, mais en réalité on fait de la procédure pénale dans la procédure administrative. Il faut retenir que c'est une véritable sanction dans une procédure administrative. Un retrait est fixé en nombre de mois, en fonction de la gravité de la faute. Plus c'est grave, plus le nombre de mois sera important. [...]

[...] De ce caractère sanctionnel découlait dans la jurisprudence du fait que cela relève d'une action pénale au sens de l'art CEDH. On a finalement ce système énuméré aux arts a ss LCR, mais qui en substance trace trois catégories d'infractions. Dans la perception administrative de la chose, il y a les infractions légères, moyennement graves et graves. En fonction de ces trois catégories, des minimas légaux, avertissement ou un mois pour une infraction légère, un mois minimum pour infraction moyennement grave et 3 mois pour les infractions graves. Plancher à 24 mois pour un délit de chauffard. [...]

[...] 16c bis LCR a été aguillé a posteriori, c'est une disposition qui permet à l'autorité administrative suisse de retirer le permis de conduire suisse à quelqu'un en raison d'une infraction commise à l'étranger. La personne qui commet un excès de vitesse en France, l'affaire sera poursuivie et jugée en France par les autorités locales, il se fera peut- être aussi interdire de conduire en France, et lorsqu'il revient en Suisse, les autorités suisses vont lui retirer son permis de conduire. [...]

[...] L'art OAC dit que l'on peut interdire au titulaire d'un permis de conduire étranger de conduire en Suisse. Celui qui se fait interdire de conduire en Suisse franchit la frontière et peut de nouveau conduire. Un Français qui commet une infraction en Suisse ne pourra plus conduire en Suisse, mais pourra rouler ailleurs. Cette traduction est faite par l'art OAC, cela veut dire que l'on va appliquer les mêmes dispositions, 16ss LCR, que l'on va l'appliquer sur la durée, mais là on va seulement en interdire de rouler en Suisse. [...]