Droit suisse, sanctions administrative, sanctions pénale, droit de la LCR, Loi fédérale sur la circulation routière, Ne bis in idem, interdiction de conduire pénale
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait de permis dans une filière administrative et une sanction à caractère pénal dans une filière pénale. Il y a une nécessité de le coordonner. Cela n'est pas sans poser quelques difficultés.
[...] C'est une coordination à car elle laisse quand même la place à des décisions contradictoires. Il y a l'expression d'un système beaucoup trop compliqué dont l'apport est totalement absent. Cela peut aboutir à des situations où une décision se marche sur les pieds. Une info purement pratique, ce système de minimas croissants en fonction des récidives place des seuils assez élevés. Si on discute avec ceux qui appliquent ces normes, c'est de leur perception tellement sévère que dans 9 cas sur 10 ils se contentent de fixer un retrait au minimum légal. [...]
[...] Il dit qu'il n'y a pas de violation ne bis in idem pour autant que l'addition des deux sanctions représente la juste peine en lien avec l'infraction. C'est une vision de l'esprit, car chacun l'a fixée avec ses propres critères et après coup le Tribunal fédéral dit que cela va très bien. Pragmatiquement le Tribunal fédéral ne peut pas dire que cela pose un problème, car sinon il faut exploser tout le système du retrait d'admonestation. C'est pour cela que cela pose une difficulté. [...]
[...] La procédure pénale doit aller jusqu'au bout et ensuite l'autorité administrative doit se caler sur ce que le juge pénal dira. Cela a une conséquence d'un point de vue procédural, car de ce principe découle le fait que l'autorité administrative va suspendre sa procédure en attendant ce que va dire la procédure pénale. Le problème de cela, c'est que la procédure prend un temps faramineux. Il suffit alors d'écrire un courrier à l'autorité administrative, mais à part cela, il ne se passe plus rien et une décision administrative dort dans un tiroir. [...]
[...] Le lien matériel entre les procédures Là, ce n'est pas grave, car on peut se parler d'un canton à l'autre. C'est plus compliqué quand ce sont des personnes différentes qui statuent, car c'est une filière de recours différente qui statue. Ce sont des juges différents qui statuent sur la même question. Il faut faire en sorte qu'ils ne se marchent pas sur les pieds. Pour éviter cela, mais on n'arrive pas à l'éviter complètement, le Tribunal fédéral a quant même posé quelques règles de coordination. [...]
[...] Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral dit que l'interdiction de conduire dans les mains du juge pénal est une mesure qui peut être prononcée que lorsqu'il est question d'infractions hors LCR. Ce sont donc dans de très rares cas dans lesquels le véhicule est utilisé comme moyens d'appui de commission d'une infraction. Un exemple, c'est quelqu'un qui utilise un véhicule pour un trafic de stupéfiants. Elle est conduite comme une mesure de sécurité et dans ce cas-là on peut mettre en œuvre cette interdiction de conduire pénale au sens de l'art. 67e CP. [...]
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