Droit des services publics - publié le 25/02/2019

Extraits

[...] Il y a compétence du juge judiciaire pour le litige relatif à la réparation des préjudices matériels & commerciaux dont se prévaut un usager de ce service, même s'il est par ailleurs titulaire d'une convention d'occupation du domaine public. Cette compétence judiciaire elle permet d'écarter le droit des travaux publics. Le droit des travaux publics est un mécanisme de responsabilité adtive issue d'une loi du 28 pluviôse An XVIII. Il est important car il est quasi-exclusivement JPtiel. IL vise tous les dommages causés par l'exécution/ l'inexécution de travaux publics ou le fonctionnement d'ouvrage public(ouvrage public est le résultat de travaux publics). [...]

[...] Section 1 : Un service public victime de son succès. Quand on emploie le terme de SP, de quoi parle-t-on ? Ce terme est équivoque. Il a une signification qui se modifie en fonction du contexte. En France, le SP fait référence à une idéologie(cf : l'intérêt général). Cette dimension idéologique est une constante au moins séculaire. Elle définit une ligne de partage. Cette dimension n'est pas absente du DA , ni de la doctrine, ni des notions jurisprudentielles. Elle irrigue totalement le droit administratif. [...]

[...] En plus de l'initiative, le contenu est important. Si l'asso décide du contenu de sa mission, c'est une vraie association que l'on peut subventionner par une convention d'objectif, et ce n'est pas un SP. Ex : Restos du cœur ce n'est pas un SP. Avec cette subvention, risque de requalification de la convention d'objectif en MP ou DSP. Les PP disposent aussi de la liberté d'association, clairement depuis un avis du CE 1956. Aujourd'hui une Personne Publique peut être membre d'une association, on parle clairement d'association para-administrative, cela se développe dans les 1950-60's. [...]

[...] Les exigences du DUE évolue pour prendre en charge les services publics. Le DUE va adapter ou prendre en compte les SP sous une nouvelle étiquette européenne, qui va être dénommé : service d'intérêt général, service d'intérêt économique général, ou services sociaux d'intérêt général. La question qui se pose est la correspondance entre ces notions et les notions du droit français ? §1 le périmètre des ad° publiques : Les directives, il y a eu plusieurs générations de directives des MP. [...]

[...] *Enfin, une CT peut exploiter un service public local en dehors de son territoire. Pour les besoins de gestions : En premier lieu, les inflexions portent sur la territorialisation de l'intérêt public : Le hasard des JP qui fati qu'on dit qu'en 2005, une commune peut acheter des terrains sur le territoire d'une autre commune ; CE, 7fév.,2005, Commune de Fos-sur-Mer : « ni l'article .2121-29 du CGCT ni aucune autre disposition législative . Il faut justifier d'un intérêt local ». [...]