Le service public et la police administrative

Extraits

[...] Plus précisément, les pouvoirs de police sont restreints lorsque les libertés auxquelles elle porte atteinte sont protégées par la loi ou par la Constitution. On parle alors de façon générique de libertés publiques, qui sont essentiellement la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté de culte, la liberté d'association Au contraire, les pouvoirs de police sont plus étendus dès lors que les libertés en cause sont moins protégées. C'est le cas par exemple des manifestations sur la voie publique, où le pouvoir de police est plus étendu. [...]

[...] Cette obligation de réserve doit être maintenue par les agents puisqu'elle va elle-même garantir l'impartialité du SP. Ainsi, obligation de réserve signifie que les agents ne peuvent manifester leur croyance religieuse dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, un agent public ne peut porter un signe destiné à marquer son appartenance à une religion (CAA de Lyon du 27 novembre 2003: Il s'agissant d'une contrôleur du travail qui a porté le voile pendant l'exercice de son travail, et qui malgré les injonctions de son employeur a refusé de l'enlever, il a donc été jugé que l'agent a commis une faute grave, qui a entraîné une mesure disciplinaire de suspension). [...]

[...] Si le maire d'une commune n'a pas pris les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public dans sa commune, le Préfet peut se substituer au maire pour agir à la place du maire défaillant, mais il ne peut le faire qu'après mise en demeure et si les circonstances l'exigent. Il doit aussi prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité sur les routes nationales, pour la partie qui se trouve hors des agglomérations. A l'intérieur de l'agglomération, ce pouvoir est exercé par le maire. Le Préfet a également une compétence en matière de police spéciale. Le Président du Conseil Général dispose du pouvoir règlementaire en matière de police sur le domaine du département. [...]

[...] Il existe pourtant des exceptions et règles dérogatoires pour certains SP. Ainsi, par exemple, depuis 1990, les rapports entre les services de la poste et les usagers sont régis par le droit privé. L'usager a un droit d'accès au SPA, et il a aussi un droit au bon fonctionnement du service. Ainsi, il est en droit d'attaquer par voie de REP toute mesure de l'administration qui irait à l'encontre de ses droits. Par contre, l'usager n'a pas de droit acquis au maintien des conditions de fonctionnement du SP. [...]

[...] Et puis est apparue une activité de service public exercée de façon analogue à une activité privée. Dès lors sont apparus à cette occasion des règles de droit privé, et il y a donc eu possibilité de soumettre le service public à des règles de droit privé. Continuité adaptabilité neutralité et égalité face aux services publics sont des principes généraux qui s'appliquent à tous les services publics. La compatibilité du Service Public à la française et du droit communautaire Le Traité de Rome parle de mission de service d'intérêt économique et général et cette mission semble proche de SP à la française. [...]