La notion de service public connut une remarquable fortune, sous l'égide de l'Ecole du service public, en tant que principe explicatif et notion clef du droit administratif, mais elle fut ensuite remise en cause par la doctrine et l'influence croissante du droit communautaire. Aussi face aux diverses mutations qui l'affectent, la notion de service public renferme-t-elle toujours une consistance juridique ou bien est-elle devenue une notion vidée de sa substance ? Si la notion classique de service public est une notion évolutive (I), elle n'a pas disparu pour autant conservant certaines de ses caractéristiques premières (II).
[...] Par conséquent ces transformations de l'action administrative, en ce qui concerne la notion de service public, ont rendu moins aisé la distinction entre le secteur des services publics et celui des activités privée. Elle a ainsi contribué à rendre de moins en moins opérationnelle la notion de service public. Si la notion de service public a considérablement évolué, il n'en reste pas moins que celle-ci n'a pas disparu pour autant. II Vers une redéfinition contemporaine de la notion de service public L'évolution contemporaine de la notion de service public n'a pas effacé les trois éléments classique de la définition classique (A') permettant à celle- ci de conserver une utilité juridique (B'). [...]
[...] En outre, le droit communautaire ignore la notion de service public. L'ordre juridique communautaire, dans les traités, fait référence aux notions de service d'intérêt économique général ou de service universelle. La notion de service public conserve son intérêt particulièrement par les grandes lois du service public. Une utilité conservée avec les lois du service public S'il n'existe plus de régime juridique commun à toutes les catégories de service public, il est cependant possible de les rattacher à un socle commun de principes juridiques. [...]
[...] Evolution de l'élément organique L'élément organique de la notion de service public a lui aussi évolué. Le service public n'est plus seulement géré par une personne publique puisque celui-ci peut l'être par une personne privée sous le contrôle de la puissance publique. Ainsi, lorsque sa gestion est assurée par une personne privée, cette dernière est rattachée à une personne publique sous trois formes différentes. Le service public peut être géré par une personne privée prenant la forme d'une société dont le capital est majoritairement public (Société d'Economie Mixte). [...]
[...] Le critère organique suppose un lien de dépendance entre le service public et la personne publique. Ce lien de dépendance se manifeste aussi bien lors de sa création que lors de sa disparition. Le lien le plus étroit entre une personne publique et le service public concerne la gestion du service en régie directe par la collectivité publique elle-même ou par un organisme de droit public qui en est son émanation. Au niveau local, la création d'un service public est possible mais nécessite l'approbation de l'assemblée délibérante (CE 1969 Commune de Clefcy). [...]
[...] I Le service public une notion évolutive La notion de service public répond avant tout à une notion classique qui a par la suite décliné A Le service public : une notion classique Le service public est conçu jusqu'à la Grande guerre comme étant la réunion de trois éléments qui permettaient de cerner le champ d'application ainsi que les critères de compétence du service public. Il s'agit en premier lieu d'un élément organique, ensuite d'un élément matériel et enfin d'un élément juridique. L'élément organique L'élément organique de la notion de service public implique que l'activité d'un service public relève toujours d'une personne publique. Celle-ci détient seule le monopole de la création des services publics. Ainsi avant la Constitution de 1958, seul le Parlement était compétent en matière de création de service public. [...]
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