Le droit de la responsabilité peut-il encore reposer sur la faute ?

Extraits

[...] Cette décision va fonder le droit administratif et ce qui en découle, à savoir le droit de la responsabilité qui est étroitement associé à cette dichotomie. L'affaire en cause se déroule dans les manufactures de tabac de Bordeaux. Une fillette est renversée par un wagonnet. Le JJ s'estime compétent mais le préfet élève le conflit. Le litige est alors renvoyé au TC qui va rejeter définitivement la théorie de l'état débiteur. Cette théorie est issue d'une loi de 1790 qui interdit aux magistrats judiciaires de condamner l'état à payer une somme d'argent en réparation d'un préjudice. [...]

[...] En ce cas, les tiers à l'opération de police peuvent voir la responsabilité de l'Etat engagée même sans faute (CE : 1949 : LECOMTE et DARAMY). En 1956, le CE élargissait la notion de risque spécial en en faisant bénéficier les tiers résidants dans le voisinage d'institutions d'éducation surveillée (CE : 1956 : THOUZELIER) ainsi qu'au voisinage des hôpitaux psychiatriques pratiquant les sorties d'essai (CE : 1967 : DEPT de la MOSELLE) et aux détenus en permission de sortie (CE : 1981 : THEYS). [...]

[...] B : La faute de service et le cumul de responsabilité : La responsabilité ADMN est en principe une responsabilité pour faute, laquelle peut se définir comme un manquement à une obligation préexistante. Le JA est compétent dès lors qu'une faute de service est retenue. Pour le juge, le souci est de garantir une indemnité juste à la victime. En 1873, lors de la JP PELLETIER existait 2 fautes alternatives, à savoir la faute personnelle et la faute de service. [...]

[...] Jusqu'alors, la responsabilité repose toujours sur la faute. La faute étant l'élément générateur du dommage dont la preuve est à apporter pour justifier de la responsabilité de l'ADMN. Mais dans certains cas, la preuve de la faute est très difficile à apporter, raison pour laquelle le régime de la responsabilité pour faute va connaître des atténuations. II : Le principe de la responsabilité pour faute connaît des atténuations qui ont permis de répondre au besoin grandissant de la reconnaissance du préjudice subit par les justiciables : Selon le code civil, toute faute, même légère suffit à engager la responsabilité pour fait personnel ou du fait d'autrui. [...]

[...] Mais le changement le plus spectaculaire concerne les activités médicales. La JP distinguait le défaut d'organisation du service et l'acte médical. Dans le 1er cas, une faute simple suffisait, dans le second cas, une faute lourde était nécessaire car ces actes nécessitaient des difficultés sérieuses. L'erreur de diagnostic n'était alors sanctionnée que si le praticien avait commis une faute lourde Mais en 1992, dans la décision EPOUX V le juge va supprimer l'exigence de la faute lourde dans les activités médicales. [...]