Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ? - publié le 21/01/2009

Extraits

[...] - Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute lourde renvoyant immanquablement à une immunité factuelle. La faute, critère de droit commun d'engagement de la responsabilité de l'administration De la faute lourde à la faute simple Le maintien de la faute lourde pour les activités en liaison avec la souveraineté nationale (contrôle préfectoral de légalité: CE 6 octobre 2000, Ministre de l'intérieur Commune de Saint-Florent et autres, confirmés par CE 7 février 2003, Secrétaire d'Etat au logement S.N.C. [...]

[...] Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute? Introduction: - Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe dès le 6 décembre 1855 dans un arrêt Rotschild). [...]

[...] Empain Graham, CE 5 juillet 2004, M. Lescure; fonctionnement de la justice administrative: CE Ass décembre 1978, Darmont; police: CE 10 février 1905, Tomaso Grecco, précité, CE 13 mars 1925, Clef) L'évolution vers la faute simple (services fiscaux en l'absence de difficultés matérielles: CE Sect juillet 1990, Bourgeois, et CE Sect décembre 1997, Commune d'Arcueil, concernant un contrôle sur place et sur pièces; service public de la transfusion sanguine: CE Ass avril 1993, D., et du même juge et du même jour, G. [...]

[...] et B.; urgence hospitalière: CE Sect juin 1997, Theux; sauvetage en mer: CE Sect mars 1998, M.Améon et autres; service de lutte contre l'incendie: CE 29 avril 1998, Commune de Hannappes; service pénitentiaire: CE 23 mai 2003, Mme Chabba; police des bruits de voisinage: CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel; police phytosanitaire: CAA Marseille 10 janvier 2005, Ministère de l'agriculture et de la pêche Société Durance Crau; police des édifices menaçant ruine: CE 27 décembre 2006, Commune de Baalon; la police des inondations: CE Sect juillet 2007, Leberger) De la faute personnelle à la faute de service De la «garantie des fonctionnaires» (abrogée par le décret- loi du 19 septembre 1870) à l'arrêt Pelletier (TC 30 juillet 1873) et cas de cumul de fautes 2 La marginalisation de la faute personnelle (par exemple TC 19 octobre 1998, Préfet du Tarn Cour d'appel de Toulouse) qui ne saurait cependant correspondre à sa disparition (CE 17 décembre 1999, Moine Ministre de la défense, CE 28 décembre 2001, M.Valette, CE Ass avril 2002, Maurice Papon, et (CE 26 janvier 2007, Molinier) II) La faute, critère fragilisé et contesté d'engagement de la responsabilité de l'administration La diffusion des cas de responsabilité sans faute De la responsabilité pour faute à la responsabilité sans faute (responsabilité médicale: CE Ass avril 1993, Bianchi, CE 9 juillet 2003, A.P.-H.P. [...]

[...] - Emergence d'une société «juridicisée» et «juridictionnalisée» traduisant une prise de conscience de leurs droits par les administrés, avec des risques de dérive vers une idéologie de la «victimisation». - Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire. [...]