Etude de la responsabilité administrative

Extraits

[...] Cette évolution correspond à la volonté d'ériger un système de solidarité voire d'assurance pour les administrés. Jurisprudence sur la théorie du cumul favorable aux victimes qui obtiennent plus sûrement une réparation. Ne peuvent pas cpdt avoir deux indemnités. Mais elle est aussi très favorable aux fonctionnaires qui peuvent faire des sottises sans voir leur respT mise en jeu. C'est pour ça qu'extension en 1951 aux rapports entre adm° et ses agents: CE Delville et Laruelle: abandon de la jurisprudence selon laquelle l'Etat qui paie indemnité à victime ne peut se retourner contre son agent, même qd faute perso. [...]

[...] Pb: risque d'arbitraire dans la décision de se retourner ou non contre son agent. Est appliqué seulement pour les cas très grave. Cf. CE Moine: cas de l'officier qui a fait tirer sur des appelés à balle réelle, l'un d'eux étant décédé. Responsabilité fondée sur le ppe d'égalité devant les charges publiques. Il s'agit de réparer les csqces d'une charge imposée à un particulier par l'adm° dans l'intérêt général. Notion de dommage anormal, en raison du risque crée ou de l'importance même des activités. Souci d'équité et d'améliorer relation adm°/administré. [...]

[...] Jurisprudence étendue ensuite: faute commise dans le service, mais qui est manifestement faute perso ou faute hors service (accident auto. Depuis 1957, mais jurisprudence tjs valable pour agent de police par exple) Juge a une conception extensive: Exonération de respT: Certaines lois déclarent Etat irresp. Exorbitantes compte tenu du fait que ppe gal = E tjs resp de ses actes ou de ceux de ses agents. Pour réduire la portée de ces lois, le CE estime que législateur a pas exclu respT pour faute lourde. Cas du fctiont des services de chèques postaux. [...]

[...] Les cas où la faute lourde est exigée sont en diminution. De même pour les indemnisations. Avant, refus JA d'indemniser certains préjudices JJ et CC: tt préjudice doit être réparé). Cas du Pretium doloris jusque CE Epoux Letisserand, souffrance physiques: indemnisation que si exceptionnelle jusque CE Commune Grigny et préjudice réparable étaient limités à atteinte à un droit protégé par loi jusque CE Demoiselle Mueser, perte concubin. Aujourd'hui, même grille d'indemnisation que la Ccass. Des lois ont aussi permis un rapprochement dans les indemnisations, telle que celle de 1957 sur accidents de circulation: évite indemnisation différente selon que véhicule particulier ou administratif. [...]

[...] Art 75 an VII: "garanties des fctionR": autorisation conseil d'Etat nécessaire pour attaquer fctionR resp de dommages + ppe d'irresponsabilité de l'administration. Décret loi du 19 septembre 1870 abroge cet article de la Depuis, ppes inversés et l'irresponsabilité est devenue l'exception. TC, Blanco, 1873: - CC s'applique pas - Régime propre de respT publique: existence de règles spéciales pour concilier les droits de l'Etat et ceux des particuliers ( respT ni générale, ni absolue - JA détermine le régime spécifique de la respT publique, sauf loi contraire TC juillet 1873, Pelletier: distinction entre faute personnelle (JJ peut juger sans juger fctiont et faute de service (relève JA) + partage des responsabilités Problématique: Sous l'influence des évolutions de la société et de l'action de l'administration, extension de la respT puissance publique. [...]