Droit de la responsabilité Administrative

Elisa R.

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Droit de la responsabilité Administrative

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Cours, Droit de la Responsabilité Administrative, arrêt Blanco, responsabilité pour faute, réparation du dommage

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Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout autre portée. Dans son ouvrage de 1906 consacré à la responsabilité de la puissance publique, le commissaire au gouvernement Tessie attribue à cet arrêt la filiation qui lie le critère du service public et la compétence de la juridiction administrative pour la responsabilité administrative.
Cette idée va dans le sens d'un arrêt de 1903, Terrier p94 GAJA, il attribue à la compétence administrative le contentieux de la responsabilité contractuelle des collectivités locales. La solution va être ensuite étendue à leur responsabilité extracontractuelle. Malgré toutes les contestations, l'arrêt Blanco mérite bien la place symbolique qu'on lui donne : il légitime la compétence de la juridiction administrative et le TC crée les conditions nécessaires à l'instauration d'un ordre administratif quelques mois seulement après la loi du 24/05/1872, loi accordant la justice déléguée au CE. L'arrêt Blanco pose le principe de la liaison de la compétence et du fond, les affaires liées à la puissance publique relèvent de la juridiction administrative. D'un point de vue théorique la rédaction et la conclusion du commissaire au gouvernement Davi sont très claires : la responsabilité de la puissance publique sont régies par des principes irréductibles du droit privé.

Sommaire

Introduction
1. Le rôle fondateur de l'arrêt Blanco
2. Les perspectives historiques : la responsabilité civile
3. Quelle est la spécificité de la responsabilité administrative
4. Les fondements de la responsabilité administrative
Les sources du droit de la responsabilité
1. Les sources classiques
2. Les sources récentes
Les éléments constants d'engagement de la responsabilité administrative
1. Le préjudice
2. Le lien de causalité
3. La situation de la victime
La responsabilité pour faute
1. Le recul de l'irresponsabilité publique
2. Les hypothèses relevant du juge judiciaire en raison de la jurisprudence et les attributions par des régimes législatifs
3. La faute de service et le cumul de responsabilités
4. Entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute : le régime de présomption de faute
La responsabilité sans fautes
1. Les fondements théoriques de la responsabilité sans faute
2. La responsabilité sans faute fondée sur le risque
3. La responsabilité sans faute fondée sur la rupture de légalité devant les charges publiques
La réparation du dommage
1. L'étendue de la réparation
2. La date d'estimation
La responsabilité du fait de la justice
1. La responsabilité du fait du service public de la justice judiciaire
2. La responsabilité du fait de la justice administrative
Un autre régime particulier de responsabilité : la responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements
Le principe de précaution
1. L'année charnière, un droit en construction
2. L'apport du principe de précaution à la légalité administrative
3. Le principe de précaution par rapport à la responsabilité
4. Ce que le principe de précaution n'est pas

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Extraits

[...] Et le juge apprécie in concreto c'est-à-dire en regardant les faits. Ainsi quelqu'un s'apprête à passer un concours et il en est empêché par un incident dans les transports il faut vérifier quelle était la chance pour le concurrent de réussir. On retrouve ce raisonnement pour la perte d'une chance d'une guérison (CE 27 avril 1997 Saint Arroman) ou la perte d'une chance d'éviter une infirmité (CE 6 février 1974, Gomez). De telles jurisprudences permettent de sanctionner aussi bien l'erreur de diagnostic, le juge sanctionnera a fortiori d'une négligence. [...]

[...] Cette évolution se sent chez le juge civil et administratif, mais aussi chez le législateur. Il y a des pans entiers de législation qui vont être considérés par le législateur qui va rédiger dans chacun des domaines une loi. Cette évolution concerne la plupart du temps des régimes de responsabilité sans faute : 1941, le dommage causé par les téléphériques, 1965-1966 lois sur la réparation des accidents nucléaires les accidents de chasse l'indemnisation causée par grands gibiers indemnisation des dommages causés par les hydrocarbures dans le cas de pollution marine indemnisation pour les victimes de la circulation indemnisation des victimes d'acte de terrorisme. [...]

[...] Enfin, les préjudices résultant du refus de prendre des mesures à titre gracieux n'ouvrent pas droit à réparation. Les mesures gracieuses d'une manière générale sont insusceptibles de discussion devant le juge administratif. Section 2 : le lien de causalité Il s'agit de la causalité, lien entre action administrative et préjudice. Ce lien de causalité doit toujours être prouvé, car l'administration n'a pas d'obligation d'assurance. On considère qu'elle est là pour rendre compte des dommages qu'elle a causés. L'administration ne s'assure pas pour son action publique. [...]

[...] Ces domaines relèvent du JJ cf. Romieu sur CE 6 février 1903 Terrier : il donne la définition la gestion privée est la gestion par laquelle une personne publique n'invoque pas le bénéfice de sa situation de personne publique et se place volontairement dans les conditions d'un particulier Pour les SPIC l'arrêt DU CE 1921 Société commerciale de l'ouest africain et enfin pour l'emprise et la voie de fait, on considère que le JJ est le garant de la protection des libertés et de la propriété. [...]

[...] Certains ont dit que ce régime était un luxe dans le droit de la responsabilité. L'arrêt de principe est CE 14 janvier 1938 SA des produits laitiers Lafleurette : elle ne fabriquait qu'un seul produit qui était un substitut de produit laitier, la graizine. Déjà à l'époque il y avait un lobby protégeant la filière lait et une loi est venue protéger la filière du lait en interdisant la production de produits de remplacement. Donc du jour au lendemain cette société n'a plus d'objet d'être. [...]

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