La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 31/08/2006

Extraits

[...] En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l'exigence d'une faute d'une exceptionnelle gravité d'une faute lourde (arrêt Blanco) ou d'une faute simple. La jurisprudence a évolué dans le soucis de protéger au mieux les intérêts des administrés. De même, la responsabilité sans faute va dans ce sens, dans la mesure où elle est une responsabilité de plein droit, en raison du préjudice causé. La victime n'a pas à prouver le caractère fautif du fait dommageable et, surtout, la responsabilité est engagée même en l'absence de faute. [...]

[...] Institution de la responsabilité du fait des lois : arrêt La Fleurette 1938 ; des conventions internationales : arrêt Cie radio-électrique 1966. Jurisprudence très légère en la matière. R : sauf quand raison d'être des lois incompatible avec le principe d'égalité devant les charges publiques, comme pour règlements (intérêt général) II LES LIMITES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE. A-Les limites du caractère de neutralité propre au principe de responsabilité sans faute. Les difficultés d'interprétation. [...]

[...] Bien que plus favorable aux victimes qu'aux personnes publiques, la responsabilité sans faute évite qu'un jugement de valeur soit porté sur les comportements dommageables, et ainsi, ni reproche, ni blâme ne sont opposés à l'administration. Ce principe présente donc un caractère de neutralité, d'objectivité. La responsabilité sans faute est engagée dans deux types de situation : premier cas, lorsque le dommage est le résultat d'un risque et que le juge ou le législateur ont estimé juste ou équitable que l'existence d'un risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute, c'est la responsabilité pour risque ; deuxième cas, lorsque le dommage n'a pas un caractère accidentel, c'est-à-dire qu'il est le résultat prévisible d'une situation ou d'une mesure particulière, et qu'il est jugé à la fois spécial et anormal c'est la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Vers la responsabilité pour faute en matière de préjudices causés par les lois ? arrêt Nicolo discerner une irrégularité = reconnaître que le législateur a commis une faute Outre ce cas particulier, Difficulté à déterminer ce qui est spécial «anormal puis à savoir quelle responsabilité est à engager. Idem pour repérer un réel concours à l'exécution d'un service public lorsqu'il est spontané. Les limites financières. L'Etat peut être plus ou moins généreux possibilité d'injustices face aux limites financières pour assurer les réparations ? [...]

[...] Exemple : Troubles de jouissance dans les immeubles voisins d'un ouvrage public récemment édifié (voire dépréciation) La responsabilité du fait des décisions administratives régulières Dommage occasionné par l'exécution d'une décision administrative légale. Décision individuelle Jurisprudence Couitéas ; Hypothèse du refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements Mais aussi, décisions individuelles dans d'autres domaines ayant des conséquences dommageables Exemple : Le pharmacien des Minguettes qui perd sa clientèle du fait de la décision de fermer dix tours de HLM. [...]