La Région et l'aménagement du territoire

Extraits

[...] Le sujet invite à une réflexion sur le rôle de la région dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire. On définira l'aménagement du territoire comme l'action de la puissance publique pour répartir géographiquement la population et les activités économiques, afin d'homogénéiser le territoire, d'accélérer ou de réguler le développement, ou enfin d'améliorer la position concurrentielle de la France. Si aucun pays n'a autant engagé l'autorité de l'Etat dans une politique d'aménagement du territoire que la France, l'aménagement du territoire n'est pas pour autant une exception française. [...]

[...] On peut se demander pour finir si l'on va vers une reconnaissance explicite du rôle de chef de file de la Région, comme l'annonçait un article du Monde du 13 février 2003. Reconnaissance qui permettrait sans doute de rapprocher les citoyens de la politique d'aménagement du territoire, mais potentiellement porteuse d'inégalités. [...]

[...] Après concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, les schémas de services collectifs sont adoptés par décret, dans des domaines comme l'enseignement supérieur et la recherche, la culture, les transports, la santé, l'énergie, l'information et la communication. La loi prévoit aussi des directives territoriales d'aménagement, élaborées sous la responsabilité de l'Etat, qui fixent sur certaines parties du territoire les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement du territoire et les principaux objectifs en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels et des sites. L'Etat dispose également de divers instruments qui l'accompagnent dans la définition de la politique d'aménagement du territoire. [...]

[...] Peut-on alors parler de la Région comme d'une collectivité locale chef de file en matière d'aménagement du territoire ? En effet, si le rôle de la Région ressort ici fortement, la loi n'admet pas de hiérarchie entre les collectivités, hiérarchie qui serait de plus contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. On s'attachera donc à montrer que si la Région s'est vu reconnaître une place prépondérante pour l'aménagement du territoire, cette compétence est largement encadrée, d'une part par l'Etat, qui reste le concepteur de la stratégie d'aménagement du territoire et le garant de la cohésion territoriale ; et d'autre part par les autres collectivités territoriales, qui souhaitent aussi faire valoir leur point de vue et défendre leurs intérêts en matière d'aménagement du territoire. [...]

[...] L'accroissement des compétences de la Région en matière d'aménagement du territoire 1 Les contrats de plan entre l'Etat et les Régions Les contrats de plan entre l'Etat et les régions sont une expression originale de la collaboration entre l'Etat et les collectivités locales. A tel point qu'on peut aujourd'hui dire que les contrats de plan sont devenus un véritable instrument d'aménagement du territoire. Issus de la planification, de la régionalisation et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les contrats de plan Etat régions ont été créés par la loi du 29 juillet 1982, précisée par le décret du 21 janvier 1983, afin d'accompagner la décentralisation et la déconcentration de l'action publique. [...]