Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...

Extraits

[...] Les sanctions peuvent également avoir un caractère pécuniaire. Par la loi de 1999, des sanctions peuvent être prononcées en cas de non réponse à une recommandation ou de réponse insuffisante, non respect par un établissement des engagements pris lors de l'agrément devant le CECEI. Depuis cette loi, la Commission peut aussi limiter ou interdire la rémunération des actionnaires ou sociétaires lorsque la situation l'exige. La Commission bancaire, dans cet exercice du pouvoir disciplinaire, possède une nature juridictionnelle, elle rend donc des actes juridictionnels qui relèvent du CE en cassation (puisqu'il s'agit d'une AAI). [...]

[...] Ce droit pose des problèmes juridiques car il n'est pas impératif, il est dépourvu de sanction, il n'est qu'incitatif. André Hauriou estimait ainsi qu'il s'agissait d'un droit administratif de l'aléatoire Section Les repères politiques I - Les tendances interventionnistes A la Libération, il y avait une très forte vague de conceptions concernant la planification de l'économie. L'économie sociale de développe avec Mitterrand i.e. les activités économiques par des coopératives, des mesures d'incitation, etc. Cette conception est favorable à une politique du crédit, à une politique d'encadrement du financement de l'économie et d'interventionnisme de l'Etat. [...]

[...] services postaux offerts à tous, les autres services font l'objet de prestations complémentaires). Cette notion de SIEG et de service universel se rapproche de la notion française de service public: principe de continuité, d'égalité. La question de la qualité du service est en construction en droit français ex: circulaire 26 juill relative à la réforme de l'Etat évoque les nouveaux principes du service public: la qualité, l'accessibilité, la simplicité, la rapidité, la transparence, la médiation, la participation et la responsabilité. [...]

[...] L'intervention des collectivités territoriales sur les SEML Suite aux revendications véhiculées par la Fédération nationale des SEM et par les collectivités territoriales, les relations financières entre SEM et collectivités territoriales ont été refondue afin d'être assouplies. Ainsi, la loi du 2 jan a étendu les possibilités d'aide des SEM par les collectivités territoriales. Désormais, les collectivités territoriales peuvent intervenir de la façon suivante: faire l'apport en capital initial et prendre part aux modifications de capital (c'était le cas de fait) effectuer des apports en compte courant d'associé, le but est de permettre aux collectivités d'aider les SEM qui ont un besoin ponctuel de trésorerie, il s'agit d'aides à court terme autorisées par la loi. [...]

[...] L'Etat règlemente beaucoup moins, encadre moins mais la concurrence n'étant pas parfaite l'Etat est toujours présent mais la forme de son intervention change, il opère par la régulation caractéristiques: - l'objectif est de ramener au marché i.e. d'assurer la libre concurrence dans le marché. - l'Etat confie à des organes autonomes le soin d'assurer cette mission de régulation: AAI apparaissent, organes de régulation. ex: COB 1968 devenue AMF 2003 (gendarme de la bourse), Commission de régulation de l'électricité CRE (électricité) devenue CRE (énergie), CSA. [...]