S'il peut paraitre excessif de considérer que « L'enfer c'est les autres » (Sartre), l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat lui-même. La vie privée peut être présentée comme « l'intimité soustraite à curiosité des tiers » (Rivero), mais si cette définition présente les données de la question, elle ne reflète pas tous les aspects de la notion.
[...] En conciliant le droit au respect de la vie privée avec l'objectif de sauvegarde de l'ordre public, le conseil devait renforcer les garanties offertes par le législateur. Il impose, tout d'abord, grâce à la technique de conformité sous réserves l'édiction de directives d'application et de directives interprétatives. Dans sa décision le Conseil exigeait notamment des garanties d'indépendance de la commission chargée de donner son avis au préfet en ce qui concerne l'autorisation de mise en place du dispositif. Il accorde également un droit à l'accès des enregistrements, droit qui est protégé par un recours juridictionnel, au besoin à l'aide d'une procédure de référé (cette référence semble même s'analyser en une exigence constitutionnelle). [...]
[...] Mais par là même le conseil faisait échapper sa protection à la compétence administrative. En effet, l'article 66 de la Constitution dispose que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Or, dans ces conditions, la consécration constitutionnelle de la vie privée s'accompagne d'une incompétence du juge administratif. Le fondement incertain de la vie privée La décision fouille de véhicules, précitée, faisait de la vie privée un élément de la liberté individuelle. Cette conception fut remise en cause à l'occasion du projet de révision constitutionnelle de 1993. [...]
[...] La question n'est pas anodine et les nombreuses sources juridiques de protection de la vie privée en témoignent. Si l'article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée le code de 1804 n'est pas le seul à garantir la plénitude de ce droit. Le respect de la vie privée est ainsi protégé par le code pénal, ou encore par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). [...]
[...] La décision du 23 juillet 1999 relative à la loi portant création d'une couverture maladie universelle rattache ce droit à l'article 2 de la DDHC. Cette référence emporte un certain nombre de conséquences singulières. Tout d'abord elle permet une compétence administrative, puisqu'en affirmant le rattachement de la vie privée à la DDHC le Conseil exclut la compétence exclusive du juge judiciaire en la matière. De plus, cette référence donne au droit au respect à la vie privée une autonomie vis-à-vis de l'article 66 de la Constitution. [...]
[...] La doctrine considère également que le référé permet au juge administratif de protéger indirectement des droits et libertés. A ce titre, le Conseil d'Etat pourrait sanctionner les atteintes à des droits et libertés fondamentaux qui mettent en œuvre le respect de la vie privée. Cette conception traduit le contrôle in concreto du juge et donne une certaine souplesse à la qualification. Ainsi, la protection de la vie privée peut être assurée, indirectement, à l'occasion d'une procédure d'urgence ou encore par la voie du contrôle maximum effectué sur les mesures de police restrictives de libertés. [...]
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