Cours de L3 de droit public

Extraits

[...] ( La personnalité morale de l'Etat lui donne le droit d'ester en justice et de posséder un patrimoine. ( L'institution détient le pouvoir politique Les formes de l'Etat L'Etat simple ou unitaire ( Centralisation : pouvoir central supérieur, situé en général dans la capitale. ( Déconcentration : transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central au plan local au bénéfice d'agents de l'Etat (Préfets) ( Décentralisation : transfert du pouvoir administratif de l'Etat au plan local au bénéfice de représentants élus par les citoyens concernés (Conseil Général et Conseil Régional) ( Délocalisation : transfert géographique afin de permettre un désengorgement de la capitale. [...]

[...] Mais malgré cette loi, le ministre demeure pour trancher les litiges. Décision BLANCO de 1873 : le tribunal des conflits consacre l'autonomie du droit administratif. Le tribunal des conflits, créé en 1872, est un juge qui tranche les conflits de compétence qui peuvent se poser entre le juge administratif et le juge judiciaire Arrêt CADOT du 13 décembre 1889 : fin de l'administration juge La constitutionnalisation de la justice administrative. Depuis 1889, le Conseil d'Etat était juge de dernier ressort du contentieux administratif. [...]

[...] Mais cette interprétation est susceptible d'être modifiée par une révision constitutionnelle, car le Conseil Constitutionnel ne gouverne pas ; il contrôle mais ne révise pas. Le Conseil Constitutionnel est un organe juridique mais on peut considérer à certains égards que c'est un organe politique. C'est un organe juridictionnel dans la mesure où il est indépendant par rapport à la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, auxquelles la juridiction constitutionnelle impose ces décisions. De plus les décisions sont fondées sur une analyse juridique. C'est un organe politique du fait des autorités de nomination qui sont elles-mêmes des organes politiques. [...]

[...] Le rattachement du contentieux administratif à l'administration active et à l'administration consultative Première étape On confie le contentieux administratif à des administrations actives (ensemble des services publics : Roi, Ministres, administrateurs des départements). Avec la Révolution, le système de l'administration juge se met en place : l'administration est juge et partie ce qui entraîne un manque d'impartialité Seconde étape Le contentieux sera cette fois attribué à l'administration consultative : ( le Conseil d'Etat (1799) : pas de rôle juridictionnel mais consultatif ; conseil du gouvernement. ( les Conseils de Préfecture (1800) : assister les préfets de l'époque. Mais le système de l'administration juge persiste, bien qu'il suive les conseils des organes consultatifs. [...]

[...] En outre, les membres n'ont pas de compétence juridique particulière. De plus, la procédure est tenue secrète ; et enfin le Conseil tranche un acte qui n'est pas encore définitif. On peu quand même considérer le Conseil Constitutionnel comme un organe juridictionnel car malgré les caractères politiques de sa nomination, il se prononce en toute impartialité, il juge en droit ce qui lui confère sa légitimité. La loi et la procédure législative 1. L'intégration de la loi ordinaire dans la hiérarchie des normes ( Avant 1958 : la loi est au même niveau que la Constitution, c'est l'expression de la volonté générale. [...]