Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à l'étranger...). Toutefois, on choisit une conception plus stricte qui ne s'intéresse aux règles applicables à certains biens, ceux utilisés par l'Administration ; ce de 2 manières (...)
Sommaire
Introduction
Première partie : Le domaine des personnes publiques
I) Le mode de constitution des patrimoines publics II) Les règles communes aux biens des personnes publiques III) La distinction entre le domaine public et le domaine privé
Titre 1 : Le domaine public
Chapitre 1 : La composition du domaine public
Section 1 : La définition du domaine public
I) L'appartenance à une personne publique II) L'affectation des biens du domaine publique à une utilité publique
Section 2 : La "circulation" des biens du domaine public
I) l'incorporation des biens au domaine public II) La sortie des biens du domaine public III) Les changements d'affectation
Chapitre 2 : La protection du domaine public
Section 1 : La protection de l'affectation du domaine public : l'indisponibilité du domaine public
I) Le principe d'inaliénabilité du domaine public II) Le principe d'imprescriptibilité du domaine public
Section 2 : La protection de l'utilisation du domaine public : les servitudes
I) Les charges de voisinage en faveur des propriétés riveraines II) Les charges de voisinage en faveur du domaine public
Section 3 : Les règles de protection contre les dégradations et les occupations sans titres : les contraventions de voirie
I) Les contraventions de voirie routière
Chapitre 3 : Les utilisations du domaine public
Introduction : Les principes généraux
Section 1 : Les utilisations collectives du domaine public
I) L'utilisation des voies publiques II) L'utilisation des dépendances domaniales autres que les voies publiques
Section 2 : Les occupations privatives du domaine public
I) L'autorisation d'occupation privative II) La redevance III) La précarité des occupations domaniales
Deuxième partie : Les travaux publics
Titre 1 : Les notions de travail et d'ouvrage public
Chapitre 1 : Travail public
I) La condition commune : un travail immobilier II) Les conditions alternatives : l'exécution pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, ou l'exécution par une personne publique dans le cadre d'une mission de SP
Chapitre 2 : La notion d'ouvrage public
I) Les éléments constitutifs des ouvrages publics II) L'autonomie de la notion d'ouvrage public
Titre 2 : La réalisation des travaux publics
Chapitre 1 : Les différents modes de réalisation des travaux publics
I) La diversité des modes de réalisation des TP II) les différents modes contractuels de réalisation des TP
Chapitre 2 : Particularité des rapports entre le maître d'ouvrage et le constructeur dans le cadre des marchés de TP
I) Les droits et obligations du maître d'ouvrage et du constructeur II) La fin des marchés publics III) Le règlement des litiges
Chapitre 3 : Les prérogatives exhorbitantes du droit commun en matière de travaux et d'ouvrage publics
I) Les prérogatives d'action lors de l'exécution des TP II) Les prérogatives de protection de l'ouvrage public
Titre 3 : Les dommages de travaux publics
Chapitre 1 : Les dommages de TP
I) Les manifestations du caractère extensif de la notion de TP II) Les limites du caractère extensif de la notion de dommage de TP
Chapitre 2 : Les systèmes de responsabilité
I) Les dommages permanents de TP II) Les dommages accidentels
Chapitre 3 : La mise en oeuvre de la responsabilité
I) La compétence de la juridiction administrative en cas de dommages de TP II) La charge de la responsabilité
Introduction
Première partie : Le domaine des personnes publiques
I) Le mode de constitution des patrimoines publics II) Les règles communes aux biens des personnes publiques III) La distinction entre le domaine public et le domaine privé
Titre 1 : Le domaine public
Chapitre 1 : La composition du domaine public
Section 1 : La définition du domaine public
I) L'appartenance à une personne publique II) L'affectation des biens du domaine publique à une utilité publique
Section 2 : La "circulation" des biens du domaine public
I) l'incorporation des biens au domaine public II) La sortie des biens du domaine public III) Les changements d'affectation
Chapitre 2 : La protection du domaine public
Section 1 : La protection de l'affectation du domaine public : l'indisponibilité du domaine public
I) Le principe d'inaliénabilité du domaine public II) Le principe d'imprescriptibilité du domaine public
Section 2 : La protection de l'utilisation du domaine public : les servitudes
I) Les charges de voisinage en faveur des propriétés riveraines II) Les charges de voisinage en faveur du domaine public
Section 3 : Les règles de protection contre les dégradations et les occupations sans titres : les contraventions de voirie
I) Les contraventions de voirie routière
Chapitre 3 : Les utilisations du domaine public
Introduction : Les principes généraux
Section 1 : Les utilisations collectives du domaine public
I) L'utilisation des voies publiques II) L'utilisation des dépendances domaniales autres que les voies publiques
Section 2 : Les occupations privatives du domaine public
I) L'autorisation d'occupation privative II) La redevance III) La précarité des occupations domaniales
Deuxième partie : Les travaux publics
Titre 1 : Les notions de travail et d'ouvrage public
Chapitre 1 : Travail public
I) La condition commune : un travail immobilier II) Les conditions alternatives : l'exécution pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, ou l'exécution par une personne publique dans le cadre d'une mission de SP
Chapitre 2 : La notion d'ouvrage public
I) Les éléments constitutifs des ouvrages publics II) L'autonomie de la notion d'ouvrage public
Titre 2 : La réalisation des travaux publics
Chapitre 1 : Les différents modes de réalisation des travaux publics
I) La diversité des modes de réalisation des TP II) les différents modes contractuels de réalisation des TP
Chapitre 2 : Particularité des rapports entre le maître d'ouvrage et le constructeur dans le cadre des marchés de TP
I) Les droits et obligations du maître d'ouvrage et du constructeur II) La fin des marchés publics III) Le règlement des litiges
Chapitre 3 : Les prérogatives exhorbitantes du droit commun en matière de travaux et d'ouvrage publics
I) Les prérogatives d'action lors de l'exécution des TP II) Les prérogatives de protection de l'ouvrage public
Titre 3 : Les dommages de travaux publics
Chapitre 1 : Les dommages de TP
I) Les manifestations du caractère extensif de la notion de TP II) Les limites du caractère extensif de la notion de dommage de TP
Chapitre 2 : Les systèmes de responsabilité
I) Les dommages permanents de TP II) Les dommages accidentels
Chapitre 3 : La mise en oeuvre de la responsabilité
I) La compétence de la juridiction administrative en cas de dommages de TP II) La charge de la responsabilité
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Extraits
[...] CONCLUSION : LE MONTANT DE LA REPARATION En principe, la réparation est une réparation pécuniaire. En cas de dommages causés à un bien, l'indemnité est égale à la valeur vénale de ce bien. Par ailleurs, le préjudice peut relever de la perte d'énergie. POUR PLUS D'INFORMATION : - DELALOY, Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ? (Revue de droit public de 2006, p. 575s.) - DOUENCE, L'inaliénabilité du domaine public (AJDA p. 238s.) - GAUDEMET, Les droits réels sur le domaine public (AJDA p. [...]
[...] Les conditions de l'incorporation sont différentes selon qu'il s'agisse du domaine public naturel (domaine public dont la consistance résulte de phénomènes physiques naturels) ou du domaine public artificiel (domaine public dont la consistance procède de la volonté et de l'action de l'Homme). Il est difficile de faire la distinction, notamment pour certaines plages ou certains ports. Quoiqu'il en soit, cela ne change rien au fait que les règles appliquées sont différentes. A. L'incorporation des biens au domaine public naturel En principe, l'acquisition résulte des faits, autrement dit de l'intervention de phénomènes naturels. De fait, elle entraîne l'affectation et l'incorporation. [...]
[...] Il n'y a pas de transfert de propriété. Il s'agit seulement d'un transfert d'affectation. L'entretien des biens sera à la charge du propriétaire. En principe, la collectivité dont l'affection du bien est transférée à une autre personne morale n'est pas indemnisée. Il n'y a pas d'indemnisation de la personne propriétaire (CE Ville de Parie) car il n'y a pas de dépossession. La seule raison pour laquelle il pourrait y avoir un préjudice direct, matériel et certain autre que la privation et jouissance. [...]
[...] En effet, il a eu un impact en matière d'économie. C'est un secteur économique très important. Cela concerne aussi bien des petits chantiers (raccordement EDF) que des grands chantiers. TITRE 1 : LES NOTIONS DE TRAVAIL ET D'OUVRAGE PUBLIC Cela concerne un travail matériel entrepris par l'A°. Il peut s'agir aussi bien de TP que de travaux privés. Mais la notion de travaux publics n'est pas définie par la loi. Cette définition a été dégagée par la jurisprudence du CE et du TC. [...]
[...] Or lorsque des servitudes sont établies sur des dépendances du domaine privé et que celle-ci passe sur le domaine public, alors la servitude reste. Cela intéresse les occupants privés du domaine public. Certaines personnes privées ont des autorisations temporaires d'occupation du domaine public, mais cela est précaire. Simplement ces occupants peuvent exercer des activités économiques qui supposent parfois des charges importantes. Elles ont parfois des sommes d'argent mais un prêt pourrait leur être refusé au regard de ce caractère temporaire. Donc un bail emphytéotique pourrait être intéressant car il est concédé pour 99 ans. Ainsi, il y a de nombreux enjeux. [...]
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction publique)...
L'administration dispose des moyens d'action (comme la réglementation par ex) de ressources financières et de personnels, mais aussi d'un patrimoine mobilier et immobilier sur lequel elle exerce un droit de propriété. Le droit administratif des biens est un droit administratif spécial qui est traditionnellement axé autour de trois thématiques :...
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