Le Droit administratif des biens

Clet B.

Commandez une rédaction : Cours en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

Le Droit administratif des biens

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits
Documents similaires

Résumé du document

Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à l'étranger...). Toutefois, on choisit une conception plus stricte qui ne s'intéresse aux règles applicables à certains biens, ceux utilisés par l'Administration ; ce de 2 manières (...)

Sommaire

Introduction

Première partie : Le domaine des personnes publiques

I) Le mode de constitution des patrimoines publics
II) Les règles communes aux biens des personnes publiques
III) La distinction entre le domaine public et le domaine privé

Titre 1 : Le domaine public

Chapitre 1 : La composition du domaine public

Section 1 : La définition du domaine public

I) L'appartenance à une personne publique
II) L'affectation des biens du domaine publique à une utilité publique

Section 2 : La "circulation" des biens du domaine public

I) l'incorporation des biens au domaine public
II) La sortie des biens du domaine public
III) Les changements d'affectation

Chapitre 2 : La protection du domaine public

Section 1 : La protection de l'affectation du domaine public : l'indisponibilité du domaine public

I) Le principe d'inaliénabilité du domaine public
II) Le principe d'imprescriptibilité du domaine public

Section 2 : La protection de l'utilisation du domaine public : les servitudes

I) Les charges de voisinage en faveur des propriétés riveraines
II) Les charges de voisinage en faveur du domaine public

Section 3 : Les règles de protection contre les dégradations et les occupations sans titres : les contraventions de voirie

I) Les contraventions de voirie routière

Chapitre 3 : Les utilisations du domaine public

Introduction : Les principes généraux

Section 1 : Les utilisations collectives du domaine public

I) L'utilisation des voies publiques
II) L'utilisation des dépendances domaniales autres que les voies publiques

Section 2 : Les occupations privatives du domaine public

I) L'autorisation d'occupation privative
II) La redevance
III) La précarité des occupations domaniales

Deuxième partie : Les travaux publics

Titre 1 : Les notions de travail et d'ouvrage public

Chapitre 1 : Travail public

I) La condition commune : un travail immobilier
II) Les conditions alternatives : l'exécution pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, ou l'exécution par une personne publique dans le cadre d'une mission de SP

Chapitre 2 : La notion d'ouvrage public

I) Les éléments constitutifs des ouvrages publics
II) L'autonomie de la notion d'ouvrage public

Titre 2 : La réalisation des travaux publics

Chapitre 1 : Les différents modes de réalisation des travaux publics

I) La diversité des modes de réalisation des TP
II) les différents modes contractuels de réalisation des TP

Chapitre 2 : Particularité des rapports entre le maître d'ouvrage et le constructeur dans le cadre des marchés de TP

I) Les droits et obligations du maître d'ouvrage et du constructeur
II) La fin des marchés publics
III) Le règlement des litiges

Chapitre 3 : Les prérogatives exhorbitantes du droit commun en matière de travaux et d'ouvrage publics

I) Les prérogatives d'action lors de l'exécution des TP
II) Les prérogatives de protection de l'ouvrage public

Titre 3 : Les dommages de travaux publics

Chapitre 1 : Les dommages de TP

I) Les manifestations du caractère extensif de la notion de TP
II) Les limites du caractère extensif de la notion de dommage de TP

Chapitre 2 : Les systèmes de responsabilité

I) Les dommages permanents de TP
II) Les dommages accidentels

Chapitre 3 : La mise en oeuvre de la responsabilité

I) La compétence de la juridiction administrative en cas de dommages de TP
II) La charge de la responsabilité

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] CONCLUSION : LE MONTANT DE LA REPARATION En principe, la réparation est une réparation pécuniaire. En cas de dommages causés à un bien, l'indemnité est égale à la valeur vénale de ce bien. Par ailleurs, le préjudice peut relever de la perte d'énergie. POUR PLUS D'INFORMATION : - DELALOY, Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ? (Revue de droit public de 2006, p. 575s.) - DOUENCE, L'inaliénabilité du domaine public (AJDA p. 238s.) - GAUDEMET, Les droits réels sur le domaine public (AJDA p. [...]

[...] Les conditions de l'incorporation sont différentes selon qu'il s'agisse du domaine public naturel (domaine public dont la consistance résulte de phénomènes physiques naturels) ou du domaine public artificiel (domaine public dont la consistance procède de la volonté et de l'action de l'Homme). Il est difficile de faire la distinction, notamment pour certaines plages ou certains ports. Quoiqu'il en soit, cela ne change rien au fait que les règles appliquées sont différentes. A. L'incorporation des biens au domaine public naturel En principe, l'acquisition résulte des faits, autrement dit de l'intervention de phénomènes naturels. De fait, elle entraîne l'affectation et l'incorporation. [...]

[...] Il n'y a pas de transfert de propriété. Il s'agit seulement d'un transfert d'affectation. L'entretien des biens sera à la charge du propriétaire. En principe, la collectivité dont l'affection du bien est transférée à une autre personne morale n'est pas indemnisée. Il n'y a pas d'indemnisation de la personne propriétaire (CE Ville de Parie) car il n'y a pas de dépossession. La seule raison pour laquelle il pourrait y avoir un préjudice direct, matériel et certain autre que la privation et jouissance. [...]

[...] En effet, il a eu un impact en matière d'économie. C'est un secteur économique très important. Cela concerne aussi bien des petits chantiers (raccordement EDF) que des grands chantiers. TITRE 1 : LES NOTIONS DE TRAVAIL ET D'OUVRAGE PUBLIC Cela concerne un travail matériel entrepris par l'A°. Il peut s'agir aussi bien de TP que de travaux privés. Mais la notion de travaux publics n'est pas définie par la loi. Cette définition a été dégagée par la jurisprudence du CE et du TC. [...]

[...] Or lorsque des servitudes sont établies sur des dépendances du domaine privé et que celle-ci passe sur le domaine public, alors la servitude reste. Cela intéresse les occupants privés du domaine public. Certaines personnes privées ont des autorisations temporaires d'occupation du domaine public, mais cela est précaire. Simplement ces occupants peuvent exercer des activités économiques qui supposent parfois des charges importantes. Elles ont parfois des sommes d'argent mais un prêt pourrait leur être refusé au regard de ce caractère temporaire. Donc un bail emphytéotique pourrait être intéressant car il est concédé pour 99 ans. Ainsi, il y a de nombreux enjeux. [...]

doc