Droit public des biens

Extraits

[...] L'emphytéote peut recourir à la technique du crédit-bail pour financer ses investissements. Dans sa DC CE février 1994 SA Sofap Marignan le CE a admis qu'il était possible d'inclure dans la convention une clause prévoyant sa résiliation de plein droit dans l'hypothèse où le preneur méconnaîtrait ses obligations légales ou conventionnelles. Depuis la loi du 14 mars 2011, il semble que ce contrat doit être précédé de mesures de publicité et d'une mise en concurrence, néanmoins la rédaction des dispositions du Code des CT peut porter à controverse, et la portée des dispositions prévoyant que la conclusion d'un BEA et le cas échéant, prête à discussion. [...]

[...] Par conséquent, la ville de Paris a gardé son droit de propriété sur les dépendances du DP entre autres. Mentionnant que la ville recouvrerait en cas de désaffectation le plein exercice de ses droits, le CE a conclu que la ville n'avait pas subi de dépossession donnant ouverture à un droit à indemnité. Dans aucun arrêt rendu sur cette affaire le CE ne s'est préoccupé de justifier le pouvoir qu'il avait reconnu à l'État de modifier l'affectation des dépendances du DP de Paris en l'absence même de transfert de propriété. [...]

[...] Le cas quand 1 immeuble du DP est inséré dans 1 ouvrage immobilier complexe qui nécessite 1 réseau de servitudes réciproques (qui peuvent permettre le passage de canalisation par ex). Cert1 auteurs ont d'abord cherché à nuancer la portée des arrêts cités. Ils ont ensuite fait valoir que le CE dans le cadre de sa fonction consultative, avait admis sans doute à plusieurs reprises, que le DP soit grevé de servitudes. De nbr textes réglementaires ont prévu formellement la de servitudes sur des biens du DP. Or parmi ces textes cert1 nbr ont été adoptés après avis du CE. [...]

[...] Alors, relève le CE, que l'usage et la réglementation intérieure n'avaient consacré dans cette partie du jardin qu'1 fête foraine annuelle d'1 durée maximale de 2 mois. o Le CE a jugé que l'arrêté réglementant l'utilisation de ce DP n'était pas compatible avec la destination de la dépendance du DP. Cette compatibilité exige que des restrictions de temps et de lieu soient apportées à son utilisation. Ne l'autorise pas à prendre des décisions arbitraires et ne lui permet pas de méconnaître les règles juridiques en vigueur et nt le principe d'égalité même s'il est apprécié de manière souple en la matière. [...]

[...] Les litiges relatifs aux aliénations des biens immobiliers de l'État. En revanche le TC refuse d'étendre la compétence du JA aux contrats de vente appartenant à une autre collectivité publique que l'État. Le JA s'est ensuite déclaré compétent pour connaître des litiges intéressants des actes jugés détachables de la gestion du DPvé. La JP a par ailleurs eu une interprétation extensive de la notion d'actes détachables, cette interprétation a pour effet d'étendre la compétence du JA. On peut relever que la gestion du DPvé qui fonde la compétence du JJ n'inclut pas les actes de disposition. [...]